Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci.
Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans.
[…] article 131 -39 code pénal article 131 -4 du code pénal avis a victime cpp avis à victime crpc article 131 -4-1 du code pénal article 131 -43 du code […] pénal avis à victime de se constituer partie civile avis à victime de se constituer partie civile article […]
Lire la suite…L'octroi de la mesure de libération conditionnelle est laissé à l'appréciation et à la décision du juge de l'application des peines (article 730 du code de procédure pénale). Pour être recevable à une demande de libération conditionnelle, le condamné doit avoir effectué une partie de sa peine et présenter des gages de réinsertion sociale et professionnelle (article 729 du code de procédure pénale). […] Les peines accessoires et les peines complémentaires subsistent et l'interdiction de séjour, si elle avait été prononcée au moment du jugement de condamnation, commence à courir à partir de la libération (article 131-32 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] Faits prévus par les articles 434-38 alinéa 1, 131-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimées par les 434-38 alinéa 1, 434-44 alinéa 4 du Code pénal, […] Aux termes de l'article 131-32 du Code pénal, lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 et 332 de l'ancien Code pénal, 131-32, 222-22, 222-23, 222-24-3 et 5, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
[…] Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 21 octobre 2022 par Tribunal Correctionnel de […] pour des faits similaires ou assimilés (25809), faits prévus par ART.[…].1, ART.131-6 12° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].1,AL.4 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] Mayenne pendant une durée de deux ans. Les pièces de procédure établissent que l'intéressé a été incarcéré du 2 août 2021 au 2 mai 2022 en exécution de la peine privative de liberté prononcée par cette même décision, si bien que l'interdiction de séjour a été suspendue pendant cette période, pour ne courir que du 2 mai 2022 au 2 mai 2024, en application de l'article 131-32 du code pénal.
[…] article 131 -39 code pénal article 131 -4 du code pénal avis a victime cpp avis à victime crpc article 131 -4-1 du code pénal article 131 -43 du code […] pénal avis à victime de se constituer partie civile avis à victime de se constituer partie civile article […]
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