43 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 05/01/2024
Chambre des CI
No minute 08/2024 :
No parquet 24004000088
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Président : Madame AJ Céline, vice-président, Madame ANGOT-PELLISSIER Sylvia, vice-président, Assesseurs:
Madame VIEILHOMME Lydie, juge,
Assisté de Madame AK Manon, greffière placée,
en présence de Madame LEROUX-GHRISTI Florence, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y né le […] à LAVAL (Mayenne) de BSIR Z et de X AA
Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Antécédents judiciaires : déjà condamné sans domicile fixe
Situation pénale: retenu sous escorte
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE
MANS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
EVASION D’UN CONDAMNE PLACE SOUS SURVEILLANCE
ELECTRONIQUE EN RECIDIVE faits commis du 27 novembre 2023 au 4 janvier
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V
2024 à LA FLECHE et sur le territoire national
VIOLATION DE L’INTERDICTION DE PARAITRE DANS LES LIEUX OU
L’INFRACTION A ETE COMMISE PRONONCEE A TITRE DE PEINE EN
RECIDIVE faits commis du 27 novembre 2023 au 4 janvier 2024 EN MAYENNE
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord,
X Y a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y a été déféré le 5 janvier 2024 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 05 janvier 2024 à 14h00.
X Y a comparu à l’audience du 05 janvier 2024 assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
de s’être à LA FLECHE et sur le territoire national, du 27 novembre 2023 au
4 janvier 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant bénéficiaire d’un placement sous surveillance électronique, soustrait au contrôle auquel il était soumis, en l’espèce en brisant son dispositif de surveillance électronique.
Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 17 février 2020 par
Tribunal Correctionnel de […] pour des faits similaires ou assimilés (23249), faits prévus par ART.434-29 2°,4°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.434-29, ART.[…].2, ART.[…].1,AL.4 C.PENAL.
d’avoir EN MAYENNE, du 27 novembre 2023 au 4 janvier 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, malgré une interdiction judiciaire en vertu d’une décision portant interdiction
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de séjour en Mayenne à titre de peine complémentaire prononcée par le TC laval LE 2 AOUT 2021, Valide jusqu’au 2 mai 2024, violé l’interdiction de paraître dans les lieux ou l’infraction a été commise
Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 21 octobre 2022 par Tribunal Correctionnel de […] pour des faits similaires ou assimilés (25809), faits prévus par ART.[…].1, ART.131-6 12° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].1,AL.4 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Le 27 novembre 2023, les militaires de la gendarmerie étaient appelés à intervenir 10 rue d’Anjou à […], chez AB AC, où Y AD exécutait une peine d’emprisonnement aménagée à l’occasion d’une libération sous contrainte, sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, en raison de la transmission d’un rapport d’incident indiquant que le condamné n’avait pas réintégré son domicile à l’heure fixée par le jugement et n’avait pas répondu aux appels téléphoniques qui lui avaient été passés.
Sur place, les gendarmes apprenaient que Y AD avait détaché son bracelet électronique et avait quitté le domicile de sa compagne situé à […], en compagnie de AE AF, résidant à […].
La ligne téléphonique attribuée à Y AD était géolocalisée à […], en Mayenne, à compter du 27 novembre 2023.
Les enquêteurs découvraient que par jugement du 2 août 2021, le tribunal correctionnel de […] avait condamné Y AD pour des faits de violence par concubin et dégradations, à une peine de douze mois d’emprisonnement, outre une interdiction de séjour dans la Mayenne pendant une durée de deux ans.
Les services de police de […] se déplaçaient au domicile de AE AF qui leur indiquait que Y AD n’était pas hébergé chez elle; elle leur communiquait le nom d’un de ses amis, AG AH, susceptible d’héberger l’intéressé. Les policiers se déplaçaient au domicile de ce dernier, en vain.
Le 4 janvier 2024, était signalée aux policiers la présence de Y AD aux abords du magasin Carrefour Market à […]; sur place, les policiers identifiaient l’intéressé, qui prenait la fuite à pieds et était finalement rattrapé et interpellé.
Placé en garde à vue, Y AD était auditionné. Il indiquait exécuter une peine d’emprisonnement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, au domicile de sa compagne, avec laquelle il s’était disputé le 27 novembre 2023. Il expliquait qu’au cours de leur dispute, AB AC avait contacté le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour leur indiquer qu’elle ne souhaitait plus l’accueillir chez elle, qu’il avait alors mal réagi en détachant son bracelet électronique et en quittant les lieux. Il exposait s’être rendu en Mayenne en dépit de l’interdiction de séjour lui incombant en raison du fait que tous ses proches résidaient à […]. Il disait y avoir travaillé en intérim jusqu’à son interpellation.
À l’audience de jugement, Y AD maintenait cette version des faits et exprimait des regrets.
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Sur ce,
I-Sur la culpabilité
-Sur les faits d’évasion
L’article 434-27 du code pénal dispose « constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L’évasion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Lorsque l’évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende. >>
En l’occurrence, il est acquis aux débats que Y AD bénéficiait d’un aménagement d’une peine d’emprisonnement sous la forme d’un bracelet électronique et qu’il se devait d’exécuter cette peine privative de liberté au domicile d’AB AC à […]; le rapport d’incident versé à la procédure, les constatations des gendarmes ont relevé l’absence de l’intéressé à son domicile le 27 novembre 2023, la géolocalisation de son téléphone portable et la circonstance que ce dernier a été interpellé le 4 janvier 2024 à […] établissent que Y AD s’est soustrait à l’exécution de sa peine en détachant son bracelet électronique. Le prévenu a d’ailleurs reconnu ces faits en cours de garde à vue et à l’audience de jugement.
L’infraction d’évasion reprochée à Y AD est ainsi caractérisée en tous ses éléments et il en sera donc déclaré coupable, avec la circonstance aggravante de récidive légale. En effet, le prévenu a déjà été condamné le 17 février 2020, par jugement du tribunal correctionnel de […] pour des faits identiques, si bien que ^l'^état de récidive légale est caractérisé, au sens de l’article 132-10 du code pénal.
-Sur la violation de l’interdiction de se rendre en Mayenne
Aux termes de l’article 434-41 du code pénal, «Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d’annulation du permis de conduire, d’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur,
d’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes,
d’obligation d’accomplir un stage, d’interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d’interdiction de détenir un animal, d’interdiction
d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement, de fermeture d’établissement ou d’exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1,131-6,131-10,131-14,131-16 ou 131-17, d’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d’interdiction d’acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l’article 225-26 du présent code, au 3° du III de l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. »
L’article 434-38 du code pénal dispose par ailleurs que : « le fait par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
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D
En l’espèce, Y AD a été condamné, par jugement du 2 août 2021 rendu par le tribunal correctionnel de […] notamment à une interdiction de séjour dans la
Mayenne pendant une durée de deux ans. Les pièces de procédure établissent que l’intéressé a été incarcéré du 2 août 2021 au 2 mai 2022 en exécution de la peine privative de liberté prononcée par cette même décision, si bien que l’interdiction de séjour a été suspendue pendant cette période, pour ne courir que du 2 mai 2022 au 2 mai 2024, en application de l’article 131-32 du code pénal.
Il en résulte que pendant la période de prévention allant du 27 novembre 2023 au 4 janvier 2024, Y AD était toujours astreint à cette interdiction de séjour.
Or, la géolocalisation de son téléphone portable, la circonstance qu’il a été interpellé à […] le 4 janvier 2024 et les propres déclarations de Y AD établissent que ce dernier séjournait à […], en Mayenne, du 27 novembre 2023 au 4 janvier 2024 en dépit de l’interdiction prononcée à son endroit.
Ces faits constituent une violation de l’interdiction de séjour à laquelle il était astreint, et Y AD sera donc déclaré coupable de ces faits, sous cette qualification juridique, débattue et non critiquée à l’audience de jugement.
II-Sur la peine
En application de l’article 132-1 du code pénal, il y a lieu, pour déterminer la peine, de prendre en compte, outre la gravité des faits et le préjudice subi par la victime, la personnalité du prévenu ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale actuelle.
En l’espèce, Y AD est né le […].
Le bulletin numéro un de son casier judiciaire fait mention de onze condamnations, dont une condamnation pour des faits d’évasion et une condamnation pour une violation d’une interdiction de paraître. Il a été condamné le 27 mai 2020, par le tribunal pour enfants de […], à une peine de 6 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de vols et escroquerie.
À l’occasion de la présente procédure, le juge de l’application des peines a émis un avis favorable à la révocation de ce sursis probatoire.
À l’audience de jugement, Y AD a indiqué travailler régulièrement en qualité d’intérimaire; il a précisé avoir des liens avec son oncle résidant en Mayenne, ajoutant que son père était décédé. Il a dit avoir un enfant né de son union avec AB AC, le […].
La gravité des infractions et la personnalité de leur auteur rendent une peine
d’emprisonnement sans sursis indispensable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate pour assurer la protection de la société et prévenir la commission de nouvelles infractions en ce que le déroulement des faits révèle une facilité du passage à l’acte et l’absence d’attention aux décisions judiciaires.
Y AD sera en conséquence condamné à une peine de 8 mois
d’emprisonnement.
Paroo quo los faito ont ótó commio aloro quo lo próvonu bónóficiait d’uno mosuro d’accompagnement judiciaire, sous la forme d’un sursis probatoire prononcé par le tribunal pour enfant de […] le 27 mai 2020, la révocation de ce sursis sera prononcé
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à concurrence de quatre mois, conformément à l’avis du juge de l’application des peines et en vertu de l’article 132-48 du code pénal.
La personnalité et la situation du condamné ne permettent pas que la peine d’emprisonnement fasse l’objet des mesures d’aménagement prévues aux articles 132- 25 à 132-28 du code pénal en ce que le prévenu a déjà été condamné à plusieurs reprises et pour des faits de même nature et en ce que les faits constituent des violations manifestes des décisions de justice rendues à son égard, ce qui marque son indifférence à la loi pénale.
Enfin, il apparaît nécessaire de garantir l’exécution immédiate de la peine et de prévenir la réitération immédiate des faits, en sorte que le tribunal décernera mandat de dépôt à l’encontre de Y AI et délivrera un ordre d’incarcération immédiate.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de X Y,
Requalifie les faits de VIOLATION DE L’INTERDICTION DE PARAITRE DANS
LES LIEUX OU L’INFRACTION A ETE COMMISE PRONONCEE A TITRE DE
PEINE EN RECIDIVE commis du 27 novembre 2023 au 4 janvier 2024 EN MAYENNE reprochés à X Y ^en I^NFRACTION A ^UNE
INTERDICTION DE SEJOUR: FREQUENTATION D’UN LIEU INTERDIT EN
RECIDIVE commis du 27 novembre 2023 au 4 janvier 2024 EN MAYENNE, faits prévus par ART.[…].1, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].4 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal;
Déclare X Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR :
FREQUENTATION D’UN LIEU INTERDIT EN RECIDIVE commis du 27 novembre 2023 au 4 janvier 2024 EN MAYENNE et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Condamne X Y à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS ;
Ordonne la révocation partielle à hauteur de quatre mois du sursis probatoire prononcéepar le Tribunal pour enfants de LAVAL le 27 mai 2020 (Parquet
18318000067);
Vu l’article 132-51 du code pénal :
Ordonne l’incarcération immédiate de X Y pour l’exécution de la peine révoquée.
Dit n’y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine ;
Décerne mandat de dépôt à l’encontre de X Y ;
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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X
Y;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de
l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA PRESIDENTE LA GREFFIERE
C. AJ M. AK
Pour copie certifiée conforme ICIAIRE Le greffier
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