Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B, représenté par M^e Lebailly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 10 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 10 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa d’entrée en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ;

— la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré du risque de détournement de l’objet du visa.

M. B n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 18 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

— le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

— le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me André a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant guinéen, né le 13 juin 2000, a présenté une demande de visa d’entrée en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’union européenne auprès de l’autorité consulaire française à Conakry qui, par une décision du 10 juin 2022, a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 10 octobre 2022, dont M. B demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ; / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; () « . L’article L. 232-1 du même code dispose que : » () les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l’entrée sur le territoire français. () « . L’article L. 233-2 du même code dispose que : » Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () « . Aux termes de l’article R. 221-2 du même code : » Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l’article L. 200-4 d’être admis sur le territoire français sont leur passeport en cours de validité et un visa ou, s’ils en sont dispensés, un document établissant leur lien familial. () L’autorité consulaire leur délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée, le visa requis sur justification de leur lien familial. Toutes facilités leur sont accordées pour obtenir ce visa. ".

3. Il résulte de ces dispositions, transposant la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, que les ressortissants d’un pays tiers membres de la famille d’un citoyen non français de l’Union européenne séjournant en France ont droit, lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’Union européenne portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union », et sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, à la délivrance d’un visa d’entrée en France, aux seules conditions de disposer d’un passeport et de justifier de leur lien familial avec le citoyen de l’Union européenne qu’ils entendent accompagner ou rejoindre en France.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil () ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

5. Il ressort de l’accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, que pour rejeter la demande de visa de long séjour présenté par M. B, la commission de recours s’est appropriée le motif opposé par l’autorité consulaire tiré de ce qu’il n’apporte pas d’éléments permettant de conclure à l’existence d’un lien familial avec le citoyen de l’Union européenne dont il déclare être membre de famille et de ce que le document d’état civil remis en vue d’établir ce lien familial présente les caractéristiques d’un document qui n’est pas authentique et/ou ne constitue pas une preuve suffisante de l’existence d’un lien familial.

6. Pour justifier du lien de filiation avec M. C B, de nationalité portugaise, le requérant produit une copie intégrale d’un acte de naissance n° 839 dressé le 21 juin 2000 par un officier d’état civil de la commune de Matoto (Guinée). Il ressort de ce document que l’intéressé est né le 13 juin 2000, de M. C B et de M^me D. Si le ministre de l’intérieur et des outre-mer fait valoir que cet acte de naissance présenté par M. B n’est pas conforme à l’article 196 du code guinéen en vertu duquel l’heure de naissance doit y être indiqué, le seul défaut de cette mention n’est pas de nature à remettre en cause sa valeur probante alors, au demeurant, que les éléments qui y sont portés sont conformes à ceux qui le sont sur le passeport de M. B, délivré le 24 novembre 2017, soit postérieurement à l’acte de naissance, et à ses déclarations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cet acte de naissance a été établi sur déclaration de M. C B auprès d’un officier d’état civil, huit jours après la naissance de M. A B. Il ne lui était, ainsi, contrairement à ce qu’indique le ministre, pas nécessaire de produire un jugement supplétif pour établir ce lien de filiation. Enfin, la seule circonstance que le requérant n’ait pas coché la case appropriée lors de sa demande de visa, compte-tenu des éléments énumérés ci-dessus, n’est pas à elle seule susceptible de remettre en cause l’authenticité du document présenté. Par suite, doit être regardé comme authentique le document d’état civil produit pour justifier le lien de filiation entre M. C B et M. A B et comme établi ce lien de filiation. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en se fondant sur le motif énoncé au point 5 pour refuser le visa sollicité par le requérant.

7. Toutefois, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l’intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa par le requérant.

8. Le motif tiré de ce que le requérant présente un risque de détournement de l’objet du visa de court séjour à des fins migratoires n’est pas de nature à justifier un refus de visa d’entrée en France sollicité en qualité de membre de famille de citoyen non français de l’Union européenne. Dans ces conditions, la substitution de motif sollicitée implicitement par le ministre de l’intérieur ne peut être accueillie.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. M. B étant âgé de plus de 21 ans à la date du présent jugement, l’exécution de celui-ci implique seulement qu’il soit procédé au réexamen de sa demande de visa. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à ce nouvel examen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. M. B n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, née le 10 octobre 2022, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros (mille deux cents) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Lebailly et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvet, présidente,

M^me André, première conseillère,

M^me Heng, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023.

La rapporteure,

M. ANDRE

La présidente,

C. CHAUVET

La greffière,

C. GUILLAS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,