Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-27, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48-1 du code pénal ; […] — réparer les dommages causés par l'infraction, (article 131-45 5° du code pénal)
[…] D C sera condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois avec l'obligation de soins de l'article 131-45 3° du code pénal. […] Vu l'article 132-45 3° du code pénal, assortit le sursis de l'obligation suivante :
[…] Sur appel des prévenus, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 décembre 2014 a confirmé le jugement sur la décision de culpabilité ainsi que sur les sanctions infligées à la SARL [5], a ajouté qu'il sera fait application des articles 131-45 et 134-49 du code pénal, infirmé le jugement sur les peine infligées à M. [N] [C] et M. [N] [R] [C] et statuant à nouveau, a condamné M. [N] [C] à une peine d'emprisonnement d'un an et à titre de peine complémentaire, à une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, […]
[…] article 131 -13 du code pénal article 131 -2 du code pénal ivresse publique et manifeste mineur ivresse publique et manifeste natinf article 131 -21 du code pénal article 131 -38 du code pénal ivresse publique et manifeste ordonnance pénale ivresse publique et manifeste police article 131-45 du code pénal article 131 -5 du code pénal ivresse publique et manifeste police municipale ivresse spirituelle article 131 […]
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