Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
[…] 131 -4-1 du code pénal article 131-44 -1 du code pénal complicité de faux et usage de faux complicité de harcèlement article 131 -5-1 du code pénal article 131 -8-1 du code pénal complicité de faux complicité […] 121-5 du code pénal complicité fusionnelle complicité indirecte l'article […]
Lire la suite…La peine principale d'amende : les personnes morales ne peuvent pas être condamnées à des peines d'emprisonnement ; seulement à des peines d'amendes (article 131-37 du Code pénal pour les peines criminelles ou correctionnelles ; article 131-40 du Code pénal pour les peines contraventionnelles). Pour en déterminer le quantum, […] 2° à 12° du Code pénal). 1.3. […] La peine de sanction-réparation : (Une personne morale peut être pénalement responsable) il s'agit d'une nouveauté de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, qui peut s'appliquer aussi bien en matière délictuelle (articles 131-37 et 131-39-1 du Code pénal) que conventionnelle (articles 131-40, 3° et 131-44-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué qui n'est pas intervenu sur le fondement de l'article 94 de la loi organique du 27 février 2004 n'a pas entendu instituer de nouvelles sanctions pénales mais seulement prévoir que les infractions audit arrêté constituaient des contraventions punies des peines prévues, pour certaines, aux articles LP 34 ou LP 54 de la loi du pays du 26 septembre 2008, et pour les personnes morales, aux articles 131-41, 131-42, 131-43 et 131-44-1 du code pénal ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du conseil des ministres sera écarté ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, et 131-37 à 131-39-1, 221-6, 221-7 du code pénal […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, et 131-40 à 131-44-1, R625-2, R625-5 […] Faits prévus et réprimés par les articles 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal […] — F… Marie-Jeanne épouse G…, G… Jean-Paul, G… Stéphane, G… Jean-Marie, et a désigné pour y procéder le docteur U… devant rendre son rapport avant le 01/ 11/ 2013,
[…] art 131 -4-1 code procédure pénale art 131 -4-1 du code pénal peine définition peine droit définition art 131-44 -1 […] du code pénal art 131 -8-1 du code pénal peine encourue définition juridique peine encourue pour diffamation privée art 311 du code pénal (La peine privative de liberté : définition, […] prison) article […]
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