Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Le commodat est réglementé comme étant un prêt usage réglementé par le Code civil. L'article 1875 du Code civil définit le commodat comme un prêt à usage, un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. […] La jurisprudence précisant encore que, selon l'article 1889 du Code civil, si pendant ce délai ou avant que le besoin de l'emprunteur est cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu quant au sort à donner de la chose prêtée, le Juge peut, […]
Lire la suite…[…] dans le silence de l'acte il est erroné de considérer que le prêt à usage puisse être soumis à la condition de persistance d'une éventuelle relation de couple, d'autant que l'appelante a expressément engagé ses héritiers dans l'hypothèse où elle pré décèderait et a exclu toute possibilité de mettre un terme à la convention conformément aux dispositions de l'article 1889 du code civil même au cas de besoin pressant et imprévu du bien, les parties ayant ainsi clairement manifesté qu'aucun événement ne serait susceptible de mettre fin de manière anticipée à l'engagement de prêt.
[…] Soutenant avoir consenti un prêt à usage verbal à durée indéterminée à Mme [L] [J] et contestant avoir conclu avec cette dernière les prêts à usage écrits qu'elle leur a opposés, les consorts [E] ont délivré un congé à Mme [L] [J] suivant un courrier recommandé du 11 décembre 2019, en ces termes : « Les terrains formant ces propriétés sur la commune de [Localité 23] ne sont plus fauchés ni entretenus. Les ovins composant le cheptel ont été vendus. Les prêts à titre gratuit ou commodat sont résiliés, conformément aux articles 1880 et 1889 du code civil. Les prêteurs ignoraient totalement le contenu de ce prêt à usage, n'ayant jamais été destinataires d'un exemplaire, certains n'ayant jamais rien signé. »
[…] LA PROCEDURE RG : 2014035967 Par acte extra judiciaire du 10 juin 2014, les sociétés Bic assignent Antalis et demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, — Condamner Antalis à payer à la société Bic Graphic Europe SA la somme de 853.811 euros (à parfaire), en réparation des dommages subis par ses filiales Norwood Promotional Products Europe SLU, […] ; — Condamner Antalis à payer aux sociétés Bic Graphic Europe et Bic Graphic France SA, la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens ;