Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 349 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; […] qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l'obligation de négociation du 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail et enfin, qu'elle a pris des […] Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]
Lire la suite…Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, […] enfin, qu'elle a […] Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] s'applique pour une durée Y trois ans à compter Y la date Y la décision ou du jugement ayant constaté la commission Y l'infraction. / Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit (…) qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble Ys amenYs et inYmnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées Y l'enquête, (…) et, enfin, qu'elle a pris Ys mesures concrètes Y nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute. / Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application Ys articles 132-31 ou 132-32 du coY pénal, (…) ». […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale : […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 132-32, alinéa 2, du Code précité, dont la rédaction n'est que la reproduction de l'ancien article 48, alinéa 6, ne concerne que la détention subie pour autre cause, la cour d'appel qui, au demeurant, a excédé ses pouvoirs, a méconnu le sens et la portée des principes susvisés ;
La mention, sur la feuille des questions, de la délibération commune de la Cour et du jury conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale disposant que le président donne lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, implique que cette lecture a été faite. […] Tel est le cas des articles 131-31 et 132-32 du Code pénal qui, en matière d'interdiction de séjour, […] Que d'une part, aux termes de l'article 112-2 du Code de procédure pénale, les lois fixant les formes de la procédure sont d'application immédiate ; que tel est le cas des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal qui se sont substitués à l'article 44 du Code pénal en vigueur à la date des faits ;
[…] et, enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute ; - soit que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale ; 5° Les personnes qui font l'objet d'une […] des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]
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