Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.
Ce qu'est réellement le sursis probatoire Le code pénal, article 132-41, fixe le cadre général. […] Le contenu concret du sursis se lit ensuite surtout à l'article 132-45 du code pénal. […] Le texte central est l'article 132-47 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] article 132-47 code pénal article 132-47 du code pénal infraction conduite en état d'ivresse infraction consommée article 132 -5 du code pénal article 132 -57 du code pénal infraction de commission infraction de commission article article 132 -6 du code pénal article 132 […]
Lire la suite…[…] 37 D, X-44, X-45, X-47, X-48, X-49, […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] ITT psychologique évaluée à 4 jours et un retentissement fonctionnel justifiant une ITT de 2 jours, notamment en l'étranglant à plusieurs reprises et en lui portant des coups de poing au niveau de la tête, sur la personne de H F G, alors qu'il était l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin de la victime ou partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Faits prévus et réprimés par les articles 222-14, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 et […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] […] et réprimés par F G, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 G, ART.222-48-1 K, […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, […]
L'article 132-44 du code pénal (texte officiel) énumère les mesures de contrôle générales. […] La révocation du sursis probatoire L'article 132-47 du code pénal (texte officiel) traite de la révocation. […]
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