Existence d'une contestation sérieuse
Décisions
L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809 alinéa 1 er du nouveau Code de procédure civile. […] Sur le moyen unique : attendu que la societe colas fait grief a l'arret confirmatif attaque, statuant en refere, de l'avoir condamnee sous astreinte a enlever son installation situee dans l'emprise d'un plan d'occupation des sols reservee aux espaces boises, alors qu'il y aurait eu contestation serieuse sur le fond, l'installation ayant ete autorisee par un arrete prefectoral dont l'annulation, intervenue a la demande de sepanso, ferait l'objet d'une procedure administrative ;
Le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés […] Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé
L'existence d'une contestation sérieuse constatée par le juge des référés ne fait pas obstacle à ce que celui-ci prescrive toutes mesures provisoires destinées à prévenir les dommages qui pourraient résulter pour les parties de la situation dont il est saisi. […] selon le moyen, que, d'une part, l'arret attaque n'a pas justifie sa competence faute de caracteriser l'existence d'un differend distinct de la constestation serieuse d'interpretation qu'il n'etait pas en son pouvoir de trancher et que les consorts y…, n'ayant aucun droit acquis a opposer au permis de construire delivre regulierement et sans derogation aux epoux x…, n'avaient meme pas soumis a la juridiction du principal ;
L'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle, selon le cas, est seulement susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation. […] Attendu que la societe ptf fait grief a cet arret d'avoir ainsi statue, alors, selon le moyen, que le juge des referes ne peut ordonner ou maintenir une mesure telle que celle ordonnant l'expulsion du locataire que si cette mesure ne se heurte a aucune contestation serieuse ;
Le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d'incompétence ; par suite il n'a pas à être présenté avant toute défense au fond. […] Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
La constatation de l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit est insuffisante pour justifier le refus du juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile . […] Herménégilde X… avait, conformément à une clause du cahier des charges, demandé sa substitution aux adjudicataires mais que, faute par lui d'avoir payé le prix dans un délai déterminé, son droit de substitution a été contesté et que le juge du fond a été saisi ; que cependant M. […] Attendu que, pour le débouter, la cour d'appel se borne à énoncer qu'il existe une difficulté sérieuse sur le droit de propriété de M. X…, et qu' « en conséquence », […]
L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite. Viole l'article 493-1 du Code de procédure de la Polynésie française la cour d'appel qui, pour déclarer le juge des référés " incompétent ", retient l'existence de contestations sérieuses.
L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1 er , du nouveau Code de procédure civile . […] Attendu que M. X… Le Roy reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué aux motifs qu'il ne ressort pas de la compétence du juge des référés d'apprécier les conséquences de l'abus de jouissance commis par l'usufruitière, alors qu'en s'abstenant de rechercher si la contestation, dont elle a reconnu implicitement l'existence, était ou non sérieusement contestable, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre l'une des mesures conservatoires prévues à l'alinéa 1 er de l'article R. 516-31 du Code du travail. . A en conséquence violé ce texte la Cour d'appel qui déboute un employeur de sa demande de condamnation d'un salarié à restituer sous astreinte des documents de programme informatique en énonçant qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit pour l'employeur de réclamer la possession, même provisoire, du programme-source et des documents puisque ceux-ci étaient l'oeuvre intellectuelle du salarié qui en revendiquait la propriété.
pendant 7 jours
Commentaires
L'existence d'une obligation sérieusement contestable, si elle ne fait pas obstacle à l'intervention du juge des référés, conditionne en revanche l'octroi d'une provision. […]
Lire la suite…L'existence d'une obligation sérieusement contestable, si elle ne fait pas obstacle à l'intervention du juge des référés, conditionne en revanche l'octroi d'une provision. […]
Lire la suite…Existence d'une contestation sérieuse. […] 20 novembre 1996, Bull. civ. 258), cassant un arrêt de référé d'une cour d'appel qui avait condamné un assureur à une provision, alors qu'était sérieusement contestable l'obligation de celui-ci, dès lors qu'il soutenait qu'une exclusion de garantie était opposable au souscripteur du contrat, lequel s'était en outre placé en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie, énonce ; […]
Lire la suite…L'erreur de droit se double donc d'une erreur de qualification juridique des faits sur l'existence d'une contestation sérieuse 9 , mais nous vous proposons plutôt, pour annuler l'ordonnance, […] à publier au Recueil : « Bien qu'aucune décision fichée n'en fasse état s'agissant du référé […] mesures utiles, il nous semble que, comme vous le faites en matière de référé-provision pour la notion d'obligation sérieusement contestable (Section 6 décembre 2013, T..., n° 363290, p. 309), il vous revient d'exercer un contrôle d'erreur de qualification juridique sur l'existence d'un contestation sérieuse puisqu'il s'agit à travers cette question de s'assurer que le juge n'a pas méconnu son office, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R1455-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 894 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 148 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Dans tous les cas d'urgence, le bâtonnier peut, sur la demande qui lui en est faite par une partie, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 944 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.
Article R1455-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
- APROLIS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 337646798)
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 septembre 2024, n° 23/01637
Référé : existence d'une contestation sérieuse et défaut de pouvoir Le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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