Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 109
La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
La juridiction peut en outre soumettre le condamné à tout ou partie des obligations prévues à l'article 132-45 pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois. L'exécution du travail d'intérêt général avant la fin de ce délai ne met pas fin à ces obligations.
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience. Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat.
Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont régies par les dispositions des articles 131-22 à 131-24. Dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation est considérée comme non avenue sauf s'il a été fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55.
L'article D412-72 du Code de la sécurité sociale prévoyait, préalablement à l'entrée en vigueur du décret, que : les personnes mentionnées au 5° de l'article L412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du Code pénal […] » [2]. […]
Lire la suite…(Procédure qui fera l'objet d'un article distinct). […] Cependant, si une peine est prononcée, les juridictions peuvent également l'assortir du sursis simple (IV) ou avec mise à l'épreuve (V) ou même prévoir l'exécution sous le régime de la semi-liberté (VI). […] Sources Dispense de peine : Articles 132-59 et 469-1 du code pénal Ajournement de peine simple : Articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal Ajournement de peine avec mise à l'épreuve : Articles 132-63, 132-64, 132-65 et articles 132-43 à 132-46 du code pénale Ajournement de peine avec l'obligation d'accomplir un TIG : Articles 132-54 à 132-57 du code pénal Sursis simple : Articles 132-29 à 132-39 du code pénal
Lire la suite…[…] né le XXX à LAXOU (54) de et de A Jeanine […] Il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité mais de l'infirmer sur la peine, et, compte tenu des nombreux antécédents judiciaires figurant au casier judiciaire de M. A, de prononcer une peine d'emprisonnement assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, que le prévenu a déclaré ne pas refuser, et ce conformément aux dispositions des articles 132-54 à 132-56 du Code pénal.
[…] Constate que le Président n'a pu notifier, ni donner l'avertissement au condamné, absent lors du prononcé de l'arrêt, des obligations du sursis assorti d'un travail d'intérêt général prévues aux articles 132-54 et suivants du Code Pénal.
[…] La Cour observe que Monsieur N Z n'avait pas seize ans lors de la date des faits. Le premier juge ne pouvait dès lors prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, les dispositions des articles 132-54 à 132-57 du code pénal n'étant applicables qu'aux mineurs de seize à dix huit ans, la condition d'âge s'appréciant à la date des faits.
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Ces « modalités d'évitement de la peine » 30 permettent au juge soit de 23 Prononcés par la juridiction de jugement en même temps que la peine, […] soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] de ces mesures est parfois obligatoire, comme l'interdiction de paraître au domicile en cas de violences intrafamiliales (18° de l'article 132-45 du code pénal). 29 Les articles 132-54 à 132-57 du code pénal sont abrogés. 30 Jean-Paul Céré, Ludivine Grégoire, […]
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