Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
(Crimes contre l'espèce humaine) A). -- Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l'espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. […]
Lire la suite…Article 95 de l'ancien Code pénal 2). Article 96 de l'ancien Code pénal 3). Article 265 de l'ancien Code pénal 4). Article 267 de l'ancien Code pénal 5). Article 268 de l'ancien Code pénal 6). Article 382 de l'ancien Code pénal 7). Article 384 de l'ancien Code pénal 8). Article 386 de l'ancien Code pénal 9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). […] Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal 20). Article 215-3 du Code pénal 21). Article 221-4 du Code pénal 22). Article 222-3, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête présentée par Monsieur Y X le 28 novembre 2019 à 16 heures 01 aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; […] En application de l'article L571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion, prise en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 ou L. 521-5, d'une peine d'interdiction du territoire, prise en application de l'article 131-30 du code pénal ou d'une interdiction administrative du territoire, prise en application des articles L. 214-1 ou L. 214-2 du présent code, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, des articles 132-2 et 132-7 du code pénal, L. 214-1, R. 214-1 portant nomenclature Eau, R. 214-42 et R. 214-43 du code de l'environnement, et 591 et 593 du code de procédure pénale : […] « et aux motifs adoptés que la SARL [J] [H] représentée par M. [J] est poursuivie pour avoir à [Localité 1], le 2 octobre 2013, commis les infractions de :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : « Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, […] contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après : 1° Infractions contre l'espèce humaine, […] de mise en péril des mineurs, d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, […] 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal (…) » ;
(Crimes contre l'espèce humaine) A). -- Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l'espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. […]
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