Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
[…] escroquerie, abus de confiance) une immunité familiale, posée à l'article 311-12 du code pénal. Donc théoriquement, […] c'est désormais possible : l'article 9 a créé une exception à l'exception quand le vol porte sur les pièces d'identité ou les moyens de paiement. […] Mais sa fille étant mineure, ses parents (donc sa mère) sont civilement responsables : ils sont tenus au paiement des sommes prononcées à titre de dommages-intérêts, sommes qui seront aussitôt éteintes par l'effet de la confusion (article 1300 du Code civil). […] incapable juridiquement (article 1124 du code civil), peu importe qu'elle ait prétendue être majeure (art. 1307 du Code civil), et en prime, […]
Lire la suite…[…] — lui accorder un délai de paiement de ses dettes locatives sur trois années, emportant suspension de l'application de la clause résolutoire du contrat de bail En tout état de cause, condamner l'intimée à lui payer une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vu les dernières conclusions notifiées le 14/11/2018 par M me Y de Z qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103 et 1307 du code civil, 848 et 849 du code de procédure civile, de : — confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a l'a déboutée de sa demande provisionnelle au titre du remboursement des factures d'électricité pour un montant de 540,50 euros
[…] Par acte du 28 avril 2016, Monsieur E Y et Madame C D épouse Y ont assigné la caisse d'épargne de Midi Pyrénées devant le tribunal de grande instance de Montauban au visa des articles 1307 du Code civil et L313 ' 1, L313 ' 2 et R313 ' 1 du code de la consommation, aux fins de voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts, voir déchoir la caisse d'épargne de tout intérêt au taux contractuel, et de la condamner à leur rembourser les intérêts acquittés.
[…] En application des dispositions combinées des articles 1304 et 1307 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par le débiteur en raison d'une erreur affectant le TEG, est fixée à cinq ans. Cette prescription court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur.
[…] escroquerie, abus de confiance) une immunité familiale, posée à l'article 311-12 du code pénal. Donc théoriquement, […] c'est désormais possible : l'article 9 a créé une exception à l'exception quand le vol porte sur les pièces d'identité ou les moyens de paiement. […] Mais sa fille étant mineure, ses parents (donc sa mère) sont civilement responsables : ils sont tenus au paiement des sommes prononcées à titre de dommages-intérêts, sommes qui seront aussitôt éteintes par l'effet de la confusion (article 1300 du Code civil). […] incapable juridiquement (article 1124 du code civil), peu importe qu'elle ait prétendue être majeure (art. 1307 du Code civil), et en prime, […]
Lire la suite…