Demande de prononcer le divorce
Décisions
[…] DEBOUTE Monsieur [I] [D] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de Monsieur [I] [D] de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
[…] A titre subsidiaire, il demande de prononcer le divorce aux torts partagés, et dans cette hypothèse, de partager les dépens d'instance et d'appel. […] Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
[…] Déboute [T] [A] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes corrélatives au prononcé du divorce ;
[…] Déboute [K] [N] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Déboute [K] [N] de toute demande corrélative au prononcé du divorce, et de toute demande plus ample ou contraire ;
[…] Déboute [U] [Z] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil : Dit n'y av de toute demande corrélative au prononcé du divorce, et de toute demande plus ample ou contraire ;
[…] Prononcé de la décision par […] Déboute [F], [K] [S] [T] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ;
[…] DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [T] [F] de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [S] de sa demande de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
[…] DEBOUTE Madame [J] [M] [S] [U] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [F] [K] sur le fondement de l'article 242 du code civil ; PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de : […] DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] DEBOUTE Madame [K] [C] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux ; […] PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé, le 29 avril 1980, le divorce des époux V.-I. et, accueillant la demande de dommages-intérêts de la femme présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a ordonné une expertise pour déterminer la valeur d'un immeuble commun avant de statuer sur le montant et les modalités de la réparation ; que, par décision du 22 septembre 1987, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par requête introduite en date du3 octobre 2025,PERSONNE1.)demande: §derecevoirsa requête en la forme, §deprononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil, §d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté, §decondamner en tout état de cause la partie adverse à l'entièreté des frais et dépens et émoluments, auvœude l'article 238 dunouveau Code deprocédurecivile etd'en ordonner distraction au profit […] A l'audience,PERSONNE1.)demande de prononcer le divorce des parties. […]
Lire la suite…Par requête introduite en date du16 janvier 2026,PERSONNE1.)demande: §derecevoir larequête en la pure forme, §deprononcer le divorce entre les parties sur base de l'article 232 Code Civil, §de dire que les effets du jugement de divorce entre les époux quant à leurs biens, remonte au jour du dépôt de la requête, §decondamnerla partie défenderesseà tous les frais de l'instance avec la distraction au profit deMaître Paul JASSENKqui confirmeenavoir fait l'avance, §d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement, §de statuer […] A l'audience,PERSONNE1.)demande de prononcer le divorce des parties. […]
Lire la suite…La Cour d'Appel l'avait déboutée considérant que des faits postérieurs à l'ONC ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce . La Cour de Cassation rappelle très clairement que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux , encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués. […] Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; […]
Lire la suite…Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, l'arrêt, après avoir dit qu'il était établi que M. […] Z... s'était livré à des agissements déplacés pendant le déroulement de la procédure, a retenu que, […]
Lire la suite…Les faits et les procédures antérieures Le 10 novembre 2023, une dame obtient du bureau d'aide juridique compétent la désignation d'une avocate en vue de saisir le tribunal de la famille d'une demande de prononcer le divorce par consentement mutuel. […] Par jugement du 13 mai 2024, le tribunal de la famille de Tournai prononce ce divorce. […] Par deux ordonnances du 31 mai 2024, ce bureau refuse de faire droit à ces demandes, au motif qu'il résulte de l'article 671, alinéa 1er, du Code judiciaire que la demande d'assistance judiciaire aurait dû être faite avant l'introduction de la demande de divorce. […] En application des dispositions précitées, […]
Lire la suite…Ainsi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les points suivants : en premier lieu, comment expliquer que le juge conciliateur soit incompétent pour connaître de l'existence du lien matrimonial et se prononcer sur la valeur et les effets en France d'un jugement de divorce rendu antérieurement à l'étranger, alors que, dans le même temps, il lui appartient d'autoriser un individu à assigner son conjoint devant le tribunal aux fins de divorce ? […] Malgré son caractère provisoire, […]
Lire la suite…Charles Millon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité entre les règles de droit international privé et les dispositions du code civil français appliqué au cas concret d'un divorce. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les deux points suivants. […] Il lui demande s'il peut, par ailleurs, lui préciser si l'application des articles 14 et 15 du code civil français en matière de changement d'état civil n'est pas en conflit avec l'article 6 du traité de la Communauté européenne qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Patrick Chaize interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation des textes en matière de procédure de divorce. Avant le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, […] à tout moment de la procédure, par simples conclusions concordantes et déclaration d'acceptation, trouver un accord et voir prononcer leur divorce sur un mode amiable par acceptation du principe du divorce. […] Aussi, il lui demande de se prononcer sur l'interprétation à donner à ces textes. […] Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, qui n'ont pas été remises en cause par la réforme, les époux, assistés l'un et l'autre d'un avocat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
Article 268-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 1076 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article 250-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
Article 261-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet. La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 237 et 238.
Article 269 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens.
Article 1081 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Mention légale du divorce
- Divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Fondement légal du divorce
- Mention du divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande conjointe de divorce
- Droit au divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
, statuant contradictoirement, vula requête en divorce déposée en date du22 octobre 2025; vula convocation du29 octobre 2025invitant les parties à comparaître à l'audience du17 novembre 2025; reçoitla requête dePERSONNE1.)en la forme; donneacte àPERSONNE2.)de sa demande en obtention d'un délai de réflexion; ditcette demande fondée, partant, […] furententendusenleurs explications et moyens de défense. 3 Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l'audience publique dulundi, 23 février 2026, lors de laquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : A l'audience,PERSONNE1.)confirme sa volonté de divorcer et demande de prononcer le divorce. […]
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