Demande de prononcer le divorce
Décisions
[…] DEBOUTE Monsieur [I] [D] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de Monsieur [I] [D] de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
[…] A titre subsidiaire, il demande de prononcer le divorce aux torts partagés, et dans cette hypothèse, de partager les dépens d'instance et d'appel. […] Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
[…] Déboute [K] [N] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Déboute [K] [N] de toute demande corrélative au prononcé du divorce, et de toute demande plus ample ou contraire ;
[…] Déboute [U] [Z] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil : Dit n'y av de toute demande corrélative au prononcé du divorce, et de toute demande plus ample ou contraire ;
[…] Prononcé de la décision par […] Déboute [F], [K] [S] [T] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ;
[…] DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [T] [F] de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [S] de sa demande de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
[…] DEBOUTE Madame [J] [M] [S] [U] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [F] [K] sur le fondement de l'article 242 du code civil ; PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de : […] DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] DEBOUTE Madame [K] [C] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux ; […] PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé, le 29 avril 1980, le divorce des époux V.-I. et, accueillant la demande de dommages-intérêts de la femme présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a ordonné une expertise pour déterminer la valeur d'un immeuble commun avant de statuer sur le montant et les modalités de la réparation ; que, par décision du 22 septembre 1987, […]
[…] DEBOUTE Madame [D] [I] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'Appel l'avait déboutée considérant que des faits postérieurs à l'ONC ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce . La Cour de Cassation rappelle très clairement que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux , encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués. […] Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; […]
Lire la suite…La Cour d'Appel l'avait déboutée considérant que des faits postérieurs à l'ONC ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce . La Cour de Cassation rappelle très clairement que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux , encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués. […] Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; […]
Lire la suite…Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, l'arrêt, après avoir dit qu'il était établi que M. […] Z... s'était livré à des agissements déplacés pendant le déroulement de la procédure, a retenu que, […]
Lire la suite…Ainsi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les points suivants : en premier lieu, comment expliquer que le juge conciliateur soit incompétent pour connaître de l'existence du lien matrimonial et se prononcer sur la valeur et les effets en France d'un jugement de divorce rendu antérieurement à l'étranger, alors que, dans le même temps, il lui appartient d'autoriser un individu à assigner son conjoint devant le tribunal aux fins de divorce ? […] Malgré son caractère provisoire, […]
Lire la suite…Charles Millon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité entre les règles de droit international privé et les dispositions du code civil français appliqué au cas concret d'un divorce. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les deux points suivants. […] Il lui demande s'il peut, par ailleurs, lui préciser si l'application des articles 14 et 15 du code civil français en matière de changement d'état civil n'est pas en conflit avec l'article 6 du traité de la Communauté européenne qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Patrick Chaize interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation des textes en matière de procédure de divorce. Avant le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, […] à tout moment de la procédure, par simples conclusions concordantes et déclaration d'acceptation, trouver un accord et voir prononcer leur divorce sur un mode amiable par acceptation du principe du divorce. […] Aussi, il lui demande de se prononcer sur l'interprétation à donner à ces textes. […] Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, qui n'ont pas été remises en cause par la réforme, les époux, assistés l'un et l'autre d'un avocat, […]
Lire la suite…[…] charge de la famille, sur le probleme des peres divorces. Il lui demande si elle a l'intention de simplifier les procedures et de raccourcir les delais de traitement des dossiers, si elle envisage une totale egalite dans le domaine de l'autorite parentale et du partage de l'hebergement des enfants et ce dans un souci d'egalite. […] Reponse. - La legislation sur le divorce place d'ores et deja le pere et la mere dans une situation de stricte egalite quant a l'attribution de l'exercice de l'autorite parentale. Le juge competent se prononce en effet en fonction du seul interet de l'enfant en tenant compte des accords entre les parents ou en les suscitant. […]
Lire la suite…[…] les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la résidence, […] pour 10 % une résidence chez le père et pour 19 % une résidence alternée. […] Compte tenu du nombre très important de parents en accord dans l'ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. […] toutes décisions confondues, que les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des enfants. […] Pour les seules procédures de divorce, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. […]
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246. […] V.-Les demandes de conversion sont formées
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
Lorsque le versement des sommes d'argent, l'attribution de biens ou de droits s'effectuent sur l'année au cours de laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, ou le jugement prononçant la conversion de rente en capital, sont passés en
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 1076-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, l'arrêt, après avoir dit qu'il était établi que M. […] entourage copie de l'ordonnance de non-conciliation ; que toutefois de tels faits, […]
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