Demande de prononcer le divorce
Décisions
[…] DEBOUTE Monsieur [I] [D] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de Monsieur [I] [D] de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
[…] A titre subsidiaire, il demande de prononcer le divorce aux torts partagés, et dans cette hypothèse, de partager les dépens d'instance et d'appel. […] Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
[…] Déboute [T] [A] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes corrélatives au prononcé du divorce ;
[…] Déboute [K] [N] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Déboute [K] [N] de toute demande corrélative au prononcé du divorce, et de toute demande plus ample ou contraire ;
[…] JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel […] DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en divorce et la loi française applicable à cette demande ;
[…] Déboute [U] [Z] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil : Dit n'y av de toute demande corrélative au prononcé du divorce, et de toute demande plus ample ou contraire ;
[…] Prononcé de la décision par […] Déboute [F], [K] [S] [T] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ;
[…] DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [T] [F] de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [S] de sa demande de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
[…] DEBOUTE Madame [J] [M] [S] [U] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [F] [K] sur le fondement de l'article 242 du code civil ; PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de : […] DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] DEBOUTE Madame [K] [C] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux ; […] PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
pendant 7 jours
Commentaires
Par requête introduite en date du3 octobre 2025,PERSONNE1.)demande: §derecevoirsa requête en la forme, §deprononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil, §d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté, §decondamner en tout état de cause la partie adverse à l'entièreté des frais et dépens et émoluments, auvœude l'article 238 dunouveau Code deprocédurecivile etd'en ordonner distraction au profit […] A l'audience,PERSONNE1.)demande de prononcer le divorce des parties. […]
Lire la suite…Par requête introduite en date du16 janvier 2026,PERSONNE1.)demande: §derecevoir larequête en la pure forme, §deprononcer le divorce entre les parties sur base de l'article 232 Code Civil, §de dire que les effets du jugement de divorce entre les époux quant à leurs biens, remonte au jour du dépôt de la requête, §decondamnerla partie défenderesseà tous les frais de l'instance avec la distraction au profit deMaître Paul JASSENKqui confirmeenavoir fait l'avance, §d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement, §de statuer […] A l'audience,PERSONNE1.)demande de prononcer le divorce des parties. […]
Lire la suite…Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, l'arrêt, après avoir dit qu'il était établi que M. […] entourage copie de l'ordonnance de non-conciliation ; que toutefois de tels faits, […]
Lire la suite…Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, l'arrêt, après avoir dit qu'il était établi que M. […] Z... s'était livré à des agissements déplacés pendant le déroulement de la procédure, a retenu que, […]
Lire la suite…Les faits et les procédures antérieures Le 10 novembre 2023, une dame obtient du bureau d'aide juridique compétent la désignation d'une avocate en vue de saisir le tribunal de la famille d'une demande de prononcer le divorce par consentement mutuel. […] Par jugement du 13 mai 2024, le tribunal de la famille de Tournai prononce ce divorce. […] Par deux ordonnances du 31 mai 2024, ce bureau refuse de faire droit à ces demandes, au motif qu'il résulte de l'article 671, alinéa 1er, du Code judiciaire que la demande d'assistance judiciaire aurait dû être faite avant l'introduction de la demande de divorce. […] En application des dispositions précitées, […]
Lire la suite…Ainsi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les points suivants : en premier lieu, comment expliquer que le juge conciliateur soit incompétent pour connaître de l'existence du lien matrimonial et se prononcer sur la valeur et les effets en France d'un jugement de divorce rendu antérieurement à l'étranger, alors que, dans le même temps, il lui appartient d'autoriser un individu à assigner son conjoint devant le tribunal aux fins de divorce ? […] Malgré son caractère provisoire, […]
Lire la suite…Charles Millon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité entre les règles de droit international privé et les dispositions du code civil français appliqué au cas concret d'un divorce. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les deux points suivants. […] Il lui demande s'il peut, par ailleurs, lui préciser si l'application des articles 14 et 15 du code civil français en matière de changement d'état civil n'est pas en conflit avec l'article 6 du traité de la Communauté européenne qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Patrick Chaize interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation des textes en matière de procédure de divorce. Avant le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, […] à tout moment de la procédure, par simples conclusions concordantes et déclaration d'acceptation, trouver un accord et voir prononcer leur divorce sur un mode amiable par acceptation du principe du divorce. […] Aussi, il lui demande de se prononcer sur l'interprétation à donner à ces textes. […] Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, qui n'ont pas été remises en cause par la réforme, les époux, assistés l'un et l'autre d'un avocat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. […]
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. […]
Article 245 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
[…] Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 247 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
[…] 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ;
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246. […] V.-Les demandes de conversion sont formées
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Mention légale du divorce
- Divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Fondement légal du divorce
- Mention du divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande conjointe de divorce
- Droit au divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
, statuant contradictoirement, vula requête en divorce déposée en date du22 octobre 2025; vula convocation du29 octobre 2025invitant les parties à comparaître à l'audience du17 novembre 2025; reçoitla requête dePERSONNE1.)en la forme; donneacte àPERSONNE2.)de sa demande en obtention d'un délai de réflexion; ditcette demande fondée, partant, […] furententendusenleurs explications et moyens de défense. 3 Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l'audience publique dulundi, 23 février 2026, lors de laquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : A l'audience,PERSONNE1.)confirme sa volonté de divorcer et demande de prononcer le divorce. […]
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