COUR D’APPEL D’AGEN

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Chambre civile

N° RG 24/00489

N° Portalis DBVO-V-B7I -DHDH

GROSSES le

aux avocats

N° 121-24

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 18 Décembre 2024

DEMANDEURS À L’INCIDENT :

Monsieur [S] [B]

né le 24 septembre 1947 à [Localité 7] (75)

de nationalité française, retraité

Madame [A] [H] [T] épouse [B]

née le 16 septembre 1946 à [Localité 7] (75)

de nationalité française

domiciliés ensemble : [Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par M^e Philippe BELLANDI, substitué à l’audience par M^e Elodie SEVERAC, avocat au barreau d’AGEN

INTIMÉS

DÉFENDEURS À L’INCIDENT :

Monsieur [J] [V]

né le 06 juin 1988 à [Localité 8] (47)

de nationalité française, artisan

Madame [R] [G] épouse [V]

née le 20 juillet 1992 à [Localité 9]

de nationalité française, aide soignante

domiciliés ensemble : [Adresse 4]

[Localité 3]

représentés par M^e David LLAMAS, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Thibaut CAMILLI, avocat plaidant au barreau de PARIS

APPELANTS d’un jugement rendu par le tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot le 08 février 2024, RG : 11-23-000293

A l’audience tenue le 27 novembre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

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Les époux [B] [T] ont acquis suivant acte authentique en date du 11 mai 2022 un immeuble d’habitation des époux [V] [G].

Depuis la prise de possession des lieux, les époux [B] se sont plaints de désordres relatifs à l’évacuation des eaux usées. Par acte en date du 30 octobre 2023, ils ont assigné leurs vendeurs en paiement des sommes de :

—  4 656 euros au titre du préjudice matériel

—  1 976 euros au titre du préjudice financier.

—  2 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

—  1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire en date du 8 février 2024, le tribunal de proximité de VILLENEUVE SUR LOT a :

— condamné les époux [V] [G] à payer aux époux [B] [T] la somme de 4.276 euros à titre de dommages et intérêts.

— condamné les époux [V] [G] aux dépens outre la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit

— débouté les époux [B] [T] du surplus de leur demande.

Le 18 avril 2024, les époux [V] ont interjeté appel et intimé les époux [B], la déclaration d’appel vise expressément tous les chefs du jugement.

Les parties ont conclu au fond :

— les appelants le 16 juillet 2024.

— les intimés le 9 octobre 2024.

Par conclusions en date du 9 octobre 2024, les intimés forment incident et demandent au magistrat de la mise en état de :

— ordonner une expertise

— désigner pour y procéder tel expert, spécialisé dans le domaine de l’assainissement, avec pour mission de :

— statuer sur les dépens.

Par conclusions en date du 22 novembre 2024, les appelants demandent au magistrat de la mise en état de :

— Prendre acte des protestations et réserves d’usages des consorts [V] sur la demande de désignation d’expert judiciaire, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité ;

— condamner les consorts [B] à préfinancer intégralement le coût des opérations d’expertise à intervenir ;

— surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à intervenir ;

— réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’opportunité d’une expertise avec les réserves d’usage pour les consorts [M] de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de mesure d’instruction.

PAR CES MOTIFS :

Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder M. [P] [L] demeurant [Adresse 5]. 06.79.92.45.50 Mél. [Courriel 6] avec pour mission de :

— de se rendre sur les lieux sis : [Adresse 2]

— de prendre connaissance des documents contractuels

— d’entendre les parties et tous sachants

— dire si le réseau d’assainissement de l’immeuble des concluants est affecté de désordres,

— dans l’affirmative, les décrire,

— en déterminer l’origine,

— donner tous éléments motivés permettant :

a) de dire si ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;

b) de déterminer dans quelle mesure ces désordres en diminuent cet usage,

— déterminer les travaux propres à y remédier.

— en préciser la durée et le coût.

— rechercher et donner tous éléments motivés de nature à déterminer les responsabilités encourues par les participants à l’acte de construire.

— rechercher et donner tous les éléments motivés permettant de dire si des préjudices autres ont été subis et de les évaluer

— répondre aux dires des parties.

Disons que l’expert pourra, s’il le juge nécessaire recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

Disons qu’il procédera à ses opérations en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils avisés ;

Disons que les consorts [B] verseront par chèque libellé à l’ordre du régisseur des avances et des recettes de la cour d’appel une consignation totale de 2.000 Euros à valoir sur la rémunération de l’expert dans le délai d’UN MOIS à compter du présent arrêt ; que ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (R.G n° 24/489) au service expertises de la cour d’appel d’Agen ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert devra déposer auprès du service expertises de la cour d’appel d’Agen, un rapport détaillé de ses opérations dans le délai de CINQ mois à compter de l’avis de versement de la consignation qui lui sera donné par le greffe qu’il adressera copie complète de ce rapport -y compris la demande de fixation de rémunération- à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

Précisons que l’expert adressera une photocopie du rapport à l’avocat de chaque partie ;

Précisions que l’expert devra mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires auxquels il l’aura adressé ;

Désignons le président de la chambre civile de la cour pour contrôler l’expertise ordonnée ;

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 25 juin 2025 ;

Donnons acte aux consorts [V] [G] de leurs protestations et réserves ;

Réservons les dépens.

La greffière Le conseiller de la mise en état

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR