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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab d, 29 août 2024, n° 23/03650 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03650 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NANTES
— --------
[Adresse 9]
[Localité 8]
— --------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 29 Août 2024
minute n°
N° RG 23/03650
N° Portalis DBYS-W-B7H-MOYR
— ------------
[C], [R], [K] [D] épouse [X]
C/
[I], [B] [X]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : Me Cheriff
CE + CCC : Me Bonnot
CCC : dossier
JUGEMENT DU 29 AOUT 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Cécile DJELOYAN
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 juin 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 29 Août 2024
A LA REQUÊTE DE :
[C], [R], [K] [D] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012188 du 01/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Me Adeline CHERIFF, avocat au barreau de NANTES – 304
ET :
[I], [B] [X]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Muriel BONNOT, avocat au barreau de NANTES – 275
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 7 février 2023,
DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur les demandes des époux,
DIT que la loi française est applicable aux demandes des époux,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [I], [B] [X], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire)
et de
Madame [C], [R], [K] [D], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (Loire-Atlantique)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5] (Loire-Altantique),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 4 juillet 2023,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 7 juin 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN
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