Article 223-3 du Code pénal
Article 223-2Article 223-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 54

1. Les droits des résidents en EHPAD pendant la canicule
nausica-avocats.fr · 1 juillet 2026

La pièce rafraîchie, un droit individuel et non une commodité Au-delà du plan d'organisation, l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles impose à tout établissement hébergeant des personnes âgées de disposer d'au moins une pièce ou d'un local rafraîchi, […] en principe précédée d'injonctions, sauf urgence. […] Il convient enfin de rappeler que le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger et la non-assistance à personne en danger, réprimés par les articles 223-3 et 223-6 du code pénal, demeurent pleinement applicables aux établissements et à leurs personnels : la canicule n'efface jamais ce socle de protection.

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2. Délaissement de personne vulnérable : peines et défense
shalabiavocat.com · 29 juin 2026

Selon l'article 223-3 du Code pénal, abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui ne peut se protéger en raison de son âge ou de son état est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, et bien davantage en cas de conséquences graves. […]

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3. [Point de vue] Le divorce alpin, une nouvelle forme de violence conjugale.
Village Justice · 31 mars 2026

Néanmoins, plusieurs qualifications existantes pourraient être mobilisées selon les circonstances : d'abord, l'article 223-3 du Code pénal qui réprime le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger en raison de son âge ou de son état de santé. […]

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Décisions • 41

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 16-80.015, InéditRejet

[…] 1, alinéa 1, du code pénal ; que, pour que l'infraction soit constituée, […] délaissé [F] [B], personne hors d'état de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique avec cette circonstance que les faits ont entraîné la mort, crime prévu et réprimé par les articles, 223-3, 223-4, alinéa 2, […] « 3°) alors que l'infraction de délaissement prévue par l'article 223-3 du code pénal ne constitue un crime que dans la mesure où elle a provoqué la mort de la victime ; que la demanderesse avait fait valoir que les différentes expertises médico-légales avaient établi que si la cause du décès de la victime intervenu près de deux mois après sa découverte était due à une cachexie sévère, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2020, n° 20-90.013

[…] « Les dispositions de l'article 223-3 du code pénal qui prévoit le délit de délaissement, faute de préciser les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ? » […] 3.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 30 mai 2013, n° 12/20116Infirmation partielle

[…] Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-14 du code pénal, 1382 du code civil, de :

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Document parlementaire • 0

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