Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les deux hypothèses d'incrimination prévues par l'article 223-6 du code pénal L'article 223-6 du code pénal (texte officiel) distingue deux comportements sanctionnés. […]
Lire la suite…Références légales Code pénal Contenu Article 223-6 Définit et réprime la non-assistance Article 223-1 Mise en danger délibérée d'autrui Article 434-1 Non-dénonciation de crime Article 223-7 Abstention volontaire de combattre un sinistre Constitution – Préambule de 1946 Valeur de fraternité intégrée dans le bloc de constitutionnalité Cons. const., 6 juill. 2018, n°2018-717/718 QPC Reconnaissance constitutionnelle du principe de fraternité 4. […] Cadre juridique article 223-6 du code pénal, article 223-1 mise en danger d'autrui, […]
Lire la suite…[…] Et l'a relaxé : * pour avoir à MAUGUIO, les 3 et 4 avril 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, abstenu volontairement de provoquer les mesures permettant sans risque pour eux ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, en l'espèce en participant à une fraude destinée à masquer aux services vétérinaires la réalité et l'ampleur de la contamination du cheptel D par la tuberculose bovine, maladie hautement contagieuse pour l'homme; infraction prévue par l'article 223-7 du Code pénal et réprimée par les articles 223-7, 223-16 du Code pénal F W coupable : * d'avoir à MAUGUIO, les 3 et 4 avril 2007, en
[…] Et l'a relaxé : * pour avoir à MAUGUIO, les 3 et 4 avril 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, abstenu volontairement de provoquer les mesures permettant sans risque pour eux ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, en l'espèce en participant à une fraude destinée à masquer aux services vétérinaires la réalité et l'ampleur de la contamination du cheptel D par la tuberculose bovine, maladie hautement contagieuse pour l'homme; infraction prévue par l'article 223-7 du Code pénal et réprimée par les articles 223-7, 223-16 du Code pénal F W coupable : * d'avoir à MAUGUIO, les 3 et 4 avril 2007, en
[…] Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-7 et 223-16 du code pénal, 1384 du code civil, 203, 480-1 et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a condamné M me X…, en sa qualité de civilement responsable de Camille Y…, solidairement MM.
Tentative L'article 223-6 institue des délits d'abstention consommés par le refus volontaire d'agir lorsque les conditions légales sont réunies. […] Personnes morales L'article 223-7-1 prévoit expressément la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions de l'article 121-2, pour les infractions de la section comprenant notamment les articles 223-5, 223-6 et 223-7. […] Sources officielles essentielles Article 223-6 du Code pénal : abstention d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle, non-assistance à personne en péril, action personnelle ou provocation d'un secours, […]
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