Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Références légales Code pénal Contenu Article 223-6 Définit et réprime la non-assistance Article 223-1 Mise en danger délibérée d'autrui Article 434-1 Non-dénonciation de crime Article 223-7 Abstention volontaire de combattre un sinistre Constitution – Préambule de 1946 Valeur de fraternité intégrée dans le bloc de constitutionnalité Cons. const., 6 juill. 2018, n°2018-717/718 QPC Reconnaissance constitutionnelle du principe de fraternité 4. […] Cadre juridique article 223-6 du code pénal, article 223-1 mise en danger d'autrui, […]
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[…] infraction prévue par l'article 223-7 du Code pénal et réprimée par les articles 223-7, 223-16 du Code pénal […]
[…] articles 223-7 et 223-16 du code pénal, 1384 du code civil, 203, 480-1 et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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