Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 28 octobre 2020 et 13 juin 2022, M^me A D épouse C, représentée par M^e Bersat, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Brive à lui verser la somme de 8 818,30 euros assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait du retard fautif à prononcer son licenciement pour inaptitude physique définitive ;

2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme qu’elle lui doit au titre des congés annuels non pris au cours des années 2019 et 2020, soit 24 jours ;

3) de mettre à la charge de cet établissement une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— son licenciement a été prononcé plus de dix mois après que son inaptitude médicale ait été retenue, ce qui constitue un retard fautif dès lors que le licenciement doit intervenir, au plus tard, à l’expiration des droits à congés maladie rémunérés ;

— elle n’a pas été indemnisée des congés annuels qu’elle n’a pas pu prendre en raison de ses congés de maladie ;

— le retard pris dans la procédure de licenciement l’a privée du bénéfice des allocations de retour à l’emploi de septembre 2019 jusqu’au 12 février 2020, date d’effet de son licenciement. Il en résulte pour elle un préjudice financier qu’elle évalue à 8 818,30 euros ;

— elle a également droit à une indemnité pour ses congés annuels non pris qui devra être évaluée sur la base de 24 jours.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, le CH de Brive, représenté par M^e Dias, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me C d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive et par suite irrecevable, la décision implicite de rejet de la demande formée le 29 juin 2020 n’étant que confirmative d’une décision du 7 avril 2020 rejetant une précédente demande de même nature et devenue définitive ;

— les conclusions tendant à l’obtention d’une indemnisation au titre des congés payés non pris sont irrecevables dès lors qu’elles ne sont pas chiffrées ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me C a présenté des pièces le 17 juin 2022 qui ont été enregistrées sans être communiquées.

Le CH de Brive a présenté un mémoire le 21 juin 2022 qui a été enregistré sans être communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bersat, représentant M^me C, et de M^e Dias, représentant le CH de Brive.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a été employée par le centre hospitalier (CH) de Brive en qualité d’assistante familiale thérapeutique sur la base d’un contrat de vacation signé le 4 janvier 2012. Le 16 octobre 2016, alors qu’elle accomplissait une mission d’accueil au profit d’un autre employeur, elle a été victime d’un accident de travail. Elle a été placée en congé de maladie à compter de cette même date. Par une décision du 31 janvier 2020, le directeur du CH a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et lui a accordé une indemnité de licenciement d’un montant brut de 6 556,64 euros. Considérant que l’établissement a commis une faute en prononçant ce licenciement avec retard et en ne lui accordant pas d’indemnité à laquelle elle avait droit au titre des congés annuels qu’elle n’a pu prendre en 2019 et 2020 en raison de ses absences pour raisons de santé, elle demande au tribunal de condamner le CH de Brive à lui verser une indemnité de de 8 818,30 euros ainsi qu’une somme équivalent à 24 jours de congés annuels non pris.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu et d’une part : « Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée « . L’article R. 421-5 du même code dispose : » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. D’autre part, une décision dont l’objet est le même que celui d’une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s’est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige.

4. Il résulte de l’instruction que M^me C a formé une réclamation indemnitaire préalable le 29 juin 2020, reçue le lendemain, tendant à obtenir de la part du CH une indemnisation en raison du retard pris dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude physique et du non versement d’une indemnisation au titre de congés non pris en 2019 et 2020. Le silence conservé par l’administration à cette demande a donné naissance à une décision implicite de rejet le 30 août 2020. Si le CH soutient que cette décision de rejet est confirmative d’une décision du 7 avril 2020 par laquelle il a refusé de faire droit au recours gracieux formé le 26 février précédent par M^me C à l’encontre de la décision du 31 janvier 2020 prononçant son licenciement et lui accordant une indemnité de licenciement, cette décision, à supposer même qu’elle puisse être regardée comme rejetant une première demande indemnitaire préalable, n’était pas devenue définitive, faute d’indiquer la mention des voies et délais de recours, à la date du 30 août 2020. Ainsi, la décision du 30 août 2020 ne présente pas le caractère d’une décision confirmative, de sorte que les conclusions présentées par M^me C le 28 octobre 2020, soit dans le délai de 2 mois prévu par les dispositions citées au point 2, ne sont pas tardives et sont, par suite, recevables.

5. En second lieu, si les demandes de réparation d’un préjudice dans le contentieux de la responsabilité doivent être chiffrées par les parties à peine d’irrecevabilité, cette exigence peut, lorsque les demandes tendent à l’application de textes législatifs ou réglementaires, être satisfaite par l’indication des textes dont l’application est demandée. M^me C, qui ne chiffre pas le montant de l’indemnité qu’elle sollicite au titre de ses congés, se borne à indiquer qu’elle a droit à une indemnité pour congés non pris à calculer sur une base de 24 jours, qu’elle n’a pas pu prendre les congés annuels auxquels elle pouvait prétendre en vertu des dispositions légales à la suite de son accident du travail survenu en octobre 2016 et à se prévaloir, sans d’ailleurs le produire ni en préciser les références, à un jugement du tribunal administratif d’Orléans du 21 janvier 2014. Par ces seules considérations, elle ne peut être regardée comme demandant l’application d’un texte législatif ou réglementaire qu’elle aurait indiqué. Par suite, le CH est fondé à soutenir que les conclusions indemnitaires tendant au bénéfice d’une indemnisation au titre des congés non pris en 2019 et 2020 sont irrecevables à défaut d’avoir été chiffrées.

Sur la faute tenant au retard dans la concrétisation de la procédure de licenciement pour inaptitude physique de M^me C :

6. Aux termes de l’article 17 du décret du 6 février 1991 dans sa version applicable au litige : « L’agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, de maternité, d’adoption ou de paternité est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d’un an, qui peut être prolongée de six mois s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera apte à reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire./ A l’issue de la période de congé sans traitement, l’agent est considéré comme étant en activité pour l’attribution éventuelle des congés prévus aux articles 12 et 13./A l’issue de ses droits à congé sans traitement prévus au premier alinéa du présent article et à l’article 14 du présent décret, l’agent non titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées aux articles 17-1 et 17-2. ». Aux termes de l’article 17-1 du même décret : « Lorsqu’à l’issue d’un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu’un agent se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, l’autorité investie du pouvoir de nomination convoque l’intéressé à l’entretien préalable prévu à l’article 43 et selon les modalités définies au même article. Si l’autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’article 2-1, de licencier l’agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l’article 42 (). ».

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me C, qui a fait parvenir au CH de Brive, par courrier du 29 mars 2019, un avis d’inaptitude à toute fonction sans possibilité de reclassement pour son poste d’assistante familiale au sein de l’ASEAC, a sollicité, par ce même courrier, un rendez-vous avec le médecin du travail du CH et « une rupture de contrat de travail pour inaptitude au poste d’assistante familiale thérapeutique ». Il est constant que le CH, après avoir répondu à l’intéressée, par un courrier du 19 avril 2019, qu’il avait décidé de mettre un terme à son contrat à compter du 24 mai 2019, l’a finalement informée le 18 juin 2019, lors d’un entretien et après examen de son courrier du 18 mai 2019, qu’il engageait une procédure de licenciement pour inaptitude physique à l’emploi. Après que le comité médical départemental, saisi le 19 juin, ait ajourné le dossier de M^me C le 9 juillet 2020 dans l’attente d’une expertise, cette instance a rendu un avis d’inaptitude totale et définitive sans possibilité de reclassement le 10 septembre 2019. Après que l’intéressée ait été convoquée, par courrier du 14 octobre 2019, le 6 novembre 2019, s’est déroulé l’entretien préalable prévu à l’article 43 du décret du 6 février 1991 susvisé puis la commission consultative paritaire, après avoir été convoquée une première fois sans succès le 25 novembre 2019 en raison d’un mouvement de grève national, s’est réunie le 6 décembre 2019 pour rendre à l’unanimité un avis favorable à un licenciement pour inaptitude liée à un état de santé avec impossibilité de reclassement, avec indemnités et durée de préavis de 2 mois. Enfin, par une décision du 31 janvier 2020, le CH a prononcé le licenciement de l’intéressée pour inaptitude physique avec effet au 12 février 2020.

8. Il résulte de ce qui précède qu’en engageant une procédure de licenciement pour inaptitude physique à l’endroit de la requérante le 19 juin 2019, date à laquelle il a saisi le comité médical, alors qu’il disposait d’un avis d’inaptitude à toute fonction sans possibilité de reclassement depuis le 29 mars 2019, quand bien même cet avis portait sur les fonctions exercées par M^me C au sein de l’ASEAC, lesquelles étaient de même nature que celles qu’elle exerçait pour son compte, le CH a agi avec retard. En revanche, à partir du 19 juin 2019, il doit être regardé comme ayant mis en œuvre les diligences nécessaires pour recueillir les avis des instances mentionnées au point 7, lesquelles consultations sont obligatoires et constituent une garantie pour les agents sans que cet établissement ne puisse être tenu responsable des évènements mentionnés au même point et qui ont conduit au report du comité médical, puis de la commission consultative paritaire. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le CH a commis une faute pour la seule période comprise entre fin mars 2019 et mi-juin 2019, qui peut être évaluée à 60 jours de retard. Ce retard a privé la requérante de la possibilité de percevoir des allocations de retour à l’emploi pour cette période de deux mois, alors même qu’il n’est pas contesté que son droit au maintien de son traitement avait cessé. Il y a lieu, sur la base du montant journalier de l’allocation de retour à l’emploi de 54,10 euros applicable à sa situation tel qu’indiqué par la requérante et qui n’est pas contesté en défense, de fixer la somme à laquelle a droit M^me C à 3 246 euros.

9. Il résulte de ce qui précède que M^me C est fondée à demander la condamnation du CH de Brive à lui verser une indemnité globale de 3 246 euros au titre de la régularisation des allocations de retour à l’emploi dont elle a été privée pendant 2 mois à raison du retard avec lequel a été conduite la procédure de licenciement pour inaptitude physique dont elle a été l’objet. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020, date de réception de la demande préalable du 29 juin 2020.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M^me C, qui n’est pas la partie perdante, verse au CH de Brive une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cet établissement le versement à M^me C de la somme de 1 500 euros, au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er: Le CH de Brive est condamné à verser à M^me C une somme de 3 246 (trois mille deux cent quarante-six) euros en réparation du préjudice financier qu’elle a subi à raison du délai excessif de la procédure de licenciement. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2020.

Article 2:Le CH de Brive versera à M^me C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4: Le présent jugement sera notifié à M^me A D épouse C et au centre hospitalier de Brive.

Délibéré après l’audience du 23 juin 2022 où siégeaient :

— M. Gensac, président,

— M. Martha, premier conseiller,

— M. Boschet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.

Le rapporteur,

F. B

Le président,

P. GENSAC

Le greffier,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

aj