Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :
1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical ;
2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ou de sage-femme ;
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.
Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende si le coupable la pratique habituellement.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
En effet, les articles L2222-2 et suivants du Code de la santé publique ne pénalisent que les tiers qui pratiquent une IVG sur autrui, en connaissance de cause, et dans des conditions spécifiquement énoncées par le texte. […]
Lire la suite…En 1810, la refonte de l'article 317 du Code pénal prévoit le jugement par la cour d'assises. À partir de 1920, la politique nataliste renforce la répression contre l'avortement. […] B) Les conséquences pratiques : corriger le passé sans oublier le présent. […] Il ne faut pas oublier que l'avortement est toujours un délit pénal puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'une amende de 75 000 euros s'il est pratiqué : (I) après 14 semaines (sauf pour des raisons de santé) ; (II) par une personne qui n'est pas médecin ou sage-femme ; ou (III) en dehors d'un établissement réunissant les conditions prévues à l'article L 2222-2 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage femme l'interruption de sa grossesse. […] Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, […] Aux termes de l'article L. 2222-2 de ce code : « L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. […] Le procureur de la République a ouvert une information des premiers chefs mais, sur ses réquisitions, le juge d'instruction a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à instruire sur les faits qualifiés de délit d'interruption de la grossesse d'autrui après l'expiration du délai légal et dans un lieu autre que ceux prévus par l'article L. 2222-2 du code de la santé publique.
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu : -le code de la santé publique, notamment ses articles L.2222-2 ; L.2212-2 ; R.2212-10 ; L.4151-1 ; R.4127-313 ; R.4127-314 ; R.4127-325 et R.4127-334 ; 4 — la loi n°91- 647 du 10 juillet 1991 ;
En effet, les articles L2222-2 et suivants du Code de la santé publique ne pénalisent que les tiers qui pratiquent une IVG sur autrui, en connaissance de cause, et dans des conditions spécifiquement énoncées par le texte. […]
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