Article L2222-2 du Code de la santé publique
Article L2222-1Article L2222-3
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127

Commentaires • 18

1. Vers une justice réparatrice : proposition de loi pour indemniser les femmes condamnées pour avortement en France.
Village Justice · 23 juillet 2025

En effet, les articles L2222-2 et suivants du Code de la santé publique ne pénalisent que les tiers qui pratiquent une IVG sur autrui, en connaissance de cause, et dans des conditions spécifiquement énoncées par le texte. […]

 Lire la suite…

2. Vers une justice réparatrice : proposition de loi pour indemniser les femmes condamnées pour avortement en France.
village-justice.com · 23 juillet 2025

En effet, les articles L2222-2 et suivants du Code de la santé publique ne pénalisent que les tiers qui pratiquent une IVG sur autrui, en connaissance de cause, et dans des conditions spécifiquement énoncées par le texte. […]

 Lire la suite…

3. [Point de vue] Proposition de loi pour réhabiliter les femmes condamnées pour avoir avorté illégalement avant 1975 : une démarche mémorielle.
Village Justice · 2 juin 2025

En 1810, la refonte de l'article 317 du Code pénal prévoit le jugement par la cour d'assises. À partir de 1920, la politique nataliste renforce la répression contre l'avortement. […] B) Les conséquences pratiques : corriger le passé sans oublier le présent. […] Il ne faut pas oublier que l'avortement est toujours un délit pénal puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'une amende de 75 000 euros s'il est pratiqué : (I) après 14 semaines (sauf pour des raisons de santé) ; (II) par une personne qui n'est pas médecin ou sage-femme ; ou (III) en dehors d'un établissement réunissant les conditions prévues à l'article L 2222-2 du Code de la santé publique.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

1. Conseil d'État, 5 juin 2020, 440643, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage femme l'interruption de sa grossesse. […] Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, […] Aux termes de l'article L. 2222-2 de ce code : « L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, […]

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 20-81.673, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. […] Le procureur de la République a ouvert une information des premiers chefs mais, sur ses réquisitions, le juge d'instruction a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à instruire sur les faits qualifiés de délit d'interruption de la grossesse d'autrui après l'expiration du délai légal et dans un lieu autre que ceux prévus par l'article L. 2222-2 du code de la santé publique.

 Lire la suite…

3. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire nationale, 7 octobre 2021

[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu : -le code de la santé publique, notamment ses articles L.2222-2 ; L.2212-2 ; R.2212-10 ; L.4151-1 ; R.4127-313 ; R.4127-314 ; R.4127-325 et R.4127-334 ; 4 — la loi n°91- 647 du 10 juillet 1991 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48