Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ;
3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction.
Dans le cas prévu par l'article 223-8, peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
— Définition du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger) D'après l'article 223-3 du Code pénal, le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger est le fait d'abandonner, en un lieu quelconque, […] De plus, les articles 223-16 et 223-17 prévoient des peines complémentaires. […] — Les domaines d'intervention du cabinet Aci (Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens Adresse : 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, […]
Lire la suite…Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger : Définition du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger Le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger est définit par l'article qui suit : L'article 223-3 du Code pénal dispose donc : « le délaissement, en un lieu quelconque, […] Lorsqu'il entraîne la mort de la victime il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Article 223-4 du Code pénal. […] Ensuite, les peines complémentaires : Les articles 223-16 du Code pénal et 223-17 du Code pénal prévoient des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 223-3, 223-16, 223-17 al.1 du code pénal ; Le tribunal correctionnel d'ALENÇON, par jugement contradictoire en date du 17 juin 2010, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté l'UDAF de l'Orne agissant en sa qualité de représentant légal de C D de sa demande indemnitaire.
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la revue « Colors », diffusée 14 décembre 1996 sous la forme d'un supplément gratuit du journal Le Monde daté des 15 et 16 décembre 1996, a été publié un entrefilet présentant l'ouvrage de Derek Z… intitulé « Exit Final » ; qu'à la suite de ces faits, Jean-Marie X…, directeur de la publication du journal Le Monde et Oliviero Y…, président de la société « Colors Magazine », éditrice de la revue « Colors », ont été cités devant le tribunal correctionnel, le premier, sur le fondement des articles 223-14 à 223-17 du Code pénal, pour avoir fait de la propagande ou de la publicité en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort et, le second, pour complicité de ce délit ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-12, 223-16, 223-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
a. – La peine d'exclusion des marchés publics * L'exclusion des marchés publics peut d'abord résulter du prononcé de la peine spécifiquement prévue à cet effet par l'article 131-34 du code pénal en ce qui concerne les personnes physiques et au 5° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales. […] ; 15 L'exclusion des marchés publics de l'article 131-34 du code pénal concerne également les concessions. 16 Tel est le cas par exemple, s'agissant des infractions prévues dans le code pénal, pour l'expérimentation sur la personne humaine (article 223-17, al. 5, […] 4°, et L. 2342-77, 4°, du code de la défense). 17 En application de l'article 434-41 du code pénal, la violation, […]
Lire la suite…