N° RG 24/00465 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MONW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 18 Octobre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 24/00465 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MONW

Copie exécutoire à :

— M^e Jessica KUHN

[P] [R]

(LRAR – IFPA)

[Y] [S]

(LRAR – IFPA)

Copie :

— Dossier

— Procureur de la République

Le

Le Greffier

Copie executoire [7]

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [R]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (GÉORGIE)

de nationalité Georgienne

domiciliée : chez Association Antenne

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Jessica KUHN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 241

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-8142 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (GÉORGIE)

de nationalité Georgienne

domicilié : chez Association Antenne

[Adresse 6]

[Localité 5]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et de Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Juin 2024

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 18 Octobre 2024 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure

DIT que la loi française est applicable ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [Y] [S] le divorce de :

M. [Y] [S], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (GEORGIE),

et de

Mme [P] [R], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (GEORGIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (GEORGIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Y] [S] et de Mme [P] [R] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 janvier 2024 ;

DIT que Mme [P] [R] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant,

— [G] [E] [S] né à [Localité 10] le [Date naissance 4] 2014 ;

RAPPELLE que M. [Y] [S] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

SUSPEND les droits de visite de M. [Y] [S] à l’égard de l’enfant ;

FIXE à DEUX CENT EUROS (200 euros) par mois la contribution que doit verser Mme [P] [R], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à M. [Y] [S] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant, [G] [E] [S] né à [Localité 10] le [Date naissance 4] 2014 ;

CONDAMNE M. [Y] [S] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] – ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que, en raison de faits de menace ou de violence, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

ORDONNE la mainlevée de l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant, [G] [E] [S] né à [Localité 10] le [Date naissance 4] 2014, sans l’autorisation des deux parents ;

DIT que la présente décision doit être transmise au procureur de la République afin qu’il fasse procéder à désinscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 octobre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES