Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :
1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.
Plainte et demande de dommages-intérêts L'enlèvement et la séquestration relèvent notamment des articles 224-1 à 224-5-2 du Code pénal. La peine de base encourue est de 20 ans de réclusion criminelle, un maximum qui n'est pas prononcé automatiquement. Quatre réflexes s'imposent : Porter plainte : c'est possible même si l'auteur n'est pas identifié. Joindre les preuves : certificats médicaux, arrêts de travail, justificatifs de dépenses ou de pertes de revenus. Écarter la main courante : elle ne remplace pas une plainte si vous voulez des poursuites.
Lire la suite…Qu'est-ce que la séquestration au sens de l'article 224-1 du code pénal ? L'article 224-1 du code pénal (texte officiel) dispose : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Le texte énumère quatre modes d'action : arrêter, enlever, détenir ou séquestrer. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 224-3, 224-5-2, 311-8, 322-6, 322-8, 421-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; […] en date du 25 février 2002, aucun des mis en examen qui avaient accusé Yvan X…, ni aucune de leurs épouses et concubines n'allait se rétracter devant le magistrat instructeur jusqu'à leur comparution, le 2 juin 2003, devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée ; c'est dans
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, […] 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, […] 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, […] en tous cas sur le ressort judiciaire de la juridiction inter-régionale spécialisée de Lille et sur le territoire national, le 17 mars 2011, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait 2 052,690 euros au préjudice de la société Loomis, un véhicule Peugeot 3008 n° […] au préjudice de M. S… A… et un camion benne Renault n° […] au préjudice de M.
[…] « Les dispositions de l'article 224-1 du code pénal, en ce qu'elles répriment d'une peine criminelle de vingt années de réclusion criminelle la tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration n'ayant effectivement conduit à aucune privation de liberté, […] enlèvement, séquestration ou détention lorsque la personne a été libérée volontairement avant le septième jour, méconnaissent-elles le principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ? » 2. […] laquelle concerne des faits de tentative d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée prévus et punis par les articles 121-4 et 224-5-2 du code pénal.
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