Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 41 () JORF 10 mars 2004
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
Le principe : l'interdiction de licencier en raison de la maladie L'article L.1132-1 du Code du travail pose un principe fondamental : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. […] L'employeur s'expose également au remboursement des indemnités France Travail (ex-Pôle emploi) dans la limite de six mois. […] Au-delà des condamnations financières, un licenciement discriminatoire peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 225-2 du Code pénal (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). […]
Lire la suite…Plus précisément, la Cour devait déterminer si, dans le cadre de la protection spécifique prévue par les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail, il appartient à la salariée de prouver que la rupture est liée à sa grossesse, ou si c'est à l'employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à l'état de grossesse. […] La Cour rappelle avec force les termes des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail. […] Par ailleurs, l'employeur s'expose à des sanctions pénales pour discrimination (article 225-2 du Code pénal : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). […]
Lire la suite…Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 432-7, 1°, du code pénal, et des articles 2, 186, alinéa 2, 205, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 225-2 du code pénal :
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4 e section, en date du 16 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
La réponse longue, c'est cet article. À l'inverse, si vous êtes salarié et que vous venez de recevoir une convocation à entretien préalable alors que vous êtes en arrêt maladie, la même question se pose dans l'autre sens : votre employeur a-t-il le droit de faire ça ? Vous trouverez ici la même réponse, avec les mêmes nuances. […] La nullité signifie que le licenciement est réputé n'avoir jamais existé. […] L'article 225-2 du Code pénal punit le licenciement discriminatoire lié à l'état de santé de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […]
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