Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
B). — Les atteintes à l'intégrité morale et psychologique Elles comprennent le harcèlement moral (article 222-33-2-2 du Code pénal), le harcèlement scolaire, ou encore les menaces (articles 222-17 et 222-18). Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 6 octobre 2020, n° 19-84.365, confirmant la condamnation pour harcèlement moral au travail ayant provoqué un état dépressif. […] G). — Les atteintes discriminatoires Sanctionnées par les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, elles incluent toute distinction fondée sur l'origine, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle ou le handicap. […]
Lire la suite…L'article L.1132-1 du Code du travail constitue le pilier juridique en matière de lutte contre les discriminations en milieu professionnel. […] Ce texte établit clairement qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, sanctionnée ou licenciée en raison de critères discriminatoires tels que : L'origine ethnique ou nationale Le sexe ou l'identité de genre L'orientation sexuelle La situation de famille ou la grossesse L'état de santé ou le handicap Les opinions politiques ou l'activité syndicale L'âge L'apparence physique Le Code pénal vient renforcer cette protection à travers ses articles 225-1 à 225-4, […]
Lire la suite…[…] l'arrêt retient que la plainte avec constitution de partie civile pour discrimination syndicale ne vise qu'une partie des faits fondant l'action prud'homale, qu'en outre, la définition de la discrimination syndicale selon les articles 225-1 et 225-2 du code pénal diffère de celle du code du travail et que les règles probatoires ne sont pas les mêmes ; […] dans sa plainte avec constitution de partie civile, M. K… invoquait l'existence de faits de discrimination syndicale au sens des articles 225-1 à 225-4 du code pénal et des articles L. 2141-1 et L. 2146-2 du code du travail ; que, […] la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé les articles 4 et 80 du code de procédure pénale ;
[…] 19-04-02-01-01 […] qu'elle est désignée, sur la notification de redressements qui lui a été adressée, par son nom d'épouse contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; que le droit au nom patronymique et à son immutabilité constitue un droit civil garanti en tant que tel aux articles 3 et 24-2 du pacte sur les droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966, aux articles 1 er , 2-c, […] quel que soit leur sexe, conformément aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux articles 225-1 à 225-4 et 432-4 à 432-7 du code pénal ; […]
[…] Par conséquent, compte tenu de l'encombrement de la réserve et du désordre, 4 cartons n'avaient pas été saisis. […] De même, au cours de ses visites en magasin, votre Directrice Régionale avait de nouveau relevé que les affichages légaux étaient toujours incomplets notamment la Convention collective était absente, le règlement intérieur n'était pas affiché, les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi que les articles 225-1 à 225-4 du code pénal sur l'interdiction des discriminations étaient manquants…
Notion légale L'article 225-1 du Code pénal réprime toute distinction fondée sur l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une prétendue race. […]
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