Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
[…] article 226 -4-1 du code pénal 226 -1 du code pénal et l'article 9 du code civil acte d'espionnage et victime Article 226 -1 à 226 -8 du code pénal Article 226 -1 à 226 -9 du code pénal affaire d'espionnage Article […]
Lire la suite…Au Sénat, Nathalie Goulet (RDSE Orne) avait déposé, le 8 janvier 2020, une proposition de loi "tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal (...)". […] Ne subsiste donc de l'article 52 que le nouvel article 226-16-1 du code pénal réprimant la constitution de fichiers visant des fonctionnaires et personnes chargées d'un service public dans un but malveillant. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 226-16-1 est mobilisé à titre résiduel, pour des manquements graves et persistants aux règles de protection des données, notamment lorsque des traitements sont maintenus en dépit d'injonctions ou sans garanties suffisantes de sécurité, dans le sillage du cadre RGPD et de la loi Informatique et Libertés. […] La jurisprudence articule son application avec les infractions voisines du chapitre 226 (notamment 226-17 à 226-22) et avec les obligations sectorielles, par exemple en matière de conservation des données par les intermédiaires techniques au sens de la LCEN. […]
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