Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens.
Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement.
Dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune d'elles. Ces dernières sont précisées à la section 4 du présent chapitre.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder au retrait du blâme dans son dossier administratif ; […] La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 25 mars 2024. […] aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : « () Au service des institutions républicaines et de la population, […] Aux termes de l'article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 66 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, […] de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. ()« . L'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure dispose : » Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, […] En vertu de l'article R. 434-4 du même code : » () II. – Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L.121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » et aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure « Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens. () » […] O R D O N N E […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A B.
Concernant la question du Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il s'agit d'un ensemble de textes intégrés au sein du Code de la sécurité intérieure, ayant pour objectif de rappeler les droits et les devoirs qui sont les leurs aux fonctionnaires et militaires dans le cadre de leurs missions. Reprenant in extenso le contenu de l'article R. 434-2 du Code de la sécurité intérieure, le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale fixe notamment le cadre général de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale. […] Ainsi, quand bien même cet article cite explicitement la protection des personnes et des biens, […]
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