Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 226-28 CP Les juridictions répriment de façon stricte toute analyse d'ADN ou conservation d'empreintes génétiques réalisée hors des finalités légales (judiciaires, médicales ou de recherche autorisée) et en dehors d'un organisme habilité, le consentement de la personne ne suffisant pas à régulariser l'infraction, norme d'ordre public.
Lire la suite…Cliquez ICI - 1 Article 9 du RGPD 2 Article 9§1 du RGPD 3 Article 9§2.a du RGPD 4 Tests génétiques sur Internet : la CNIL appelle à la vigilance | CNIL 5 Article 226-28 et 226-28-1 du code pénal 6 Article 9§2.a du RGPD 7 Et notamment la première loi bioéthique du 29 juillet 2004 n°94-654 8 Article 16-10 à 16-13 du Code civil
Lire la suite…[…] La Commission rappelle que l'article 226-3 du Code pénal prévoit que la fabrication, la commercialisation ou la publicité de matériels permettant de réaliser des interceptions de correspondances ou de détecter à distance des conversations sont soumises à une autorisation ministérielle, et que les dispositifs de captation autorisés figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. […] 81, 82 et 83 du code civil, d'ajouter un article L.2223-42-1 au code général des collectivités territoriales et de modifier les article 226-28 du code pénal et 706-54 du code de procédure pénale, relatif au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).
[…] du chef d'IDENTIFICATION PAR EMPREINTE GENETIQUE A DES FINS NON MEDICALES OU NON SCIENTIFIQUES ET HORS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE, le 06/02/2005, à CASTELNAUD DE GRATECAMBE 47, infraction prévue par l'article 226-28 AL.1 du Code pénal, l'article L.1132-4 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 226-28 AL.1, 226-31, 226-32 du Code pénal
[…] qu'une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle le profil génétique de l'auteur présumé et non identifié a été enregistré au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et rapproché des caractéristiques génétiques d'individus précédemment répertoriés ; que les investigations demeurant vaines, l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu en date du 28 septembre 2005 ; […] Sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 15 avril 2019 pris de la violation des articles 16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du code de procédure pénale, […]
La Cour de cassation a posé le principe dans un arrêt du 28 mars 2000 : « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». […] Il n'a pas de pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de la mesure. […] L'article 16-11 du Code civil réserve l'identification génétique aux seules mesures d'instruction ordonnées par un juge. L'article 226-28 du Code pénal sanctionne la réalisation d'un test en dehors de ce cadre d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
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