Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 27 mars 2025, n° 24/05753

TJ Évry 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Résidence séparée des époux
La cour a constaté que, bien que la résidence séparée ait été établie, cela ne suffisait pas à prononcer le divorce, car les conditions légales n'étaient pas remplies.
Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a jugé que l'altération du lien conjugal n'était pas suffisamment démontrée pour justifier le divorce.
Rejeté
Intérêt des enfants
La cour a estimé que la demande de fixation de la résidence des enfants n'était pas justifiée par des éléments probants concernant leur intérêt supérieur.
Rejeté
Obligation alimentaire du père
La cour a jugé que la demande de pension alimentaire n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour établir le besoin des enfants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. b, 27 mars 2025, n° 24/05753
Numéro(s) :	24/05753
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GERBAUD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 27 Mars 2025

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 24/05753 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMTD

JUGEMENT DE DEBOUTE

AFFAIRE :

[H] [E] épouse [I]

[J] [I]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [E] épouse [I], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (ALGÉRIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Caroline GERBAUD, avocat au barreau de l’ESSONNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6], [Localité 8] (ALGÉRIE), domicilié chez Monsieur [I] [D], [Adresse 3]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Amel MEJAI, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 09 janvier 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 27 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Samira REKIK, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Amel MEJAI, Greffier, statuant publiquement par prononcé, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable;

DECLARE la demande en divorce recevable;

DEBOUTE Madame [H] [E] de sa demande en divorce;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE Madame [H] [E] aux dépens;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire;

RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.