Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
[…] immunité) L'article 40, […] le respect du principe de légalité exigeait d'une part, que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un... continuer la lecture Délits liés à l'argent posté par Maître dans Non classé Délits liés à l'argent : I). -- Vol (Délits liés à l'argent) Le délit de vol est constitué à l'article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». […] Cette définition est très large et acquise par l'article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols). […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 311-2 C. pén.: la « soustraction frauduleuse d'énergie » (électricité, gaz, etc.) est assimilée au vol, et les juges l'appliquent dès qu'un raccordement illicite permet de consommer sans droit ni contrat. La preuve repose classiquement sur des constats techniques ou d'agent assermenté, des manipulations du compteur, et la continuité de la consommation. Exemple typique: condamnation pour branchements sauvages et consommation gratuite d'électricité, avec réparation du préjudice d'EDF sur la période établie par les constats.
Lire la suite…[…] N° 1901194 2 Elle soutient que : […] la requête relève de la compétence du Conseil d'Etat, dès lors qu'elle est en lien de connexité avec la requête n° 1901287, laquelle est soumise aux dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative concernant les actes règlementaires pris par les ministres ; […] N° 1901194 4 préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, […] les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret ». […]
[…] - Page 2 […] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3 et 311-14 1,2,3,4" du code pénal. […] Aux termes de l'article 311-2 du code pénal, la soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
[…] 2. Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : « (…) peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (…) / Toutefois, […] B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret ». […]
Dans ce dernier droit le vol se distingue de ce point de vue du recel qui, depuis l'entrée en vigueur d'une loi du 14 août 2000 ayant modifié l'article 505 du Code pénal, s'étend outre aux « choses » également aux « biens incorporels » 55 . L'article 505 du Code pénal, qui distingue depuis une loi du 14 août 2000 entre « choses » et « bien incorporels », démontre à suffisance que le Code pénal distingue les « biens incorporels » des « choses ». […]
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