Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 311-11 CP: Les juges retiennent l'aggravation lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences sur la victime, y compris en cas de tentative; une ITT faible (≤ 8 jours) suffit si le lien temporel et causal avec la soustraction est établi. La jurisprudence admet le cumul avec d'autres circonstances (réunion, dégradations, récidive) et applique alors le régime des peines aggravées correspondant.
Lire la suite…Article 78-2-2 Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, […] armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 […] et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, […]
Lire la suite…[…] — le 14 Octobre 2005, commis un AQ AR AS AT entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (fait prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-6 alinéa 1, 311-11, 311-14 et 311-15 du Code Pénal) ; […] Il ressort des éléments du dossier que le 11 Juillet 2006 le jeune F B se présentait au commissariat de police de BREST LANDERNEAU pour relater les faits suivants.
[…] né le XXX à A (11), fils d'Z G et de H I, demeurant 14 bat Minervois – Cité Ozanam – 11000 A […] infraction prévue et réprimée par les articles 311-5, 311-11 , 311-1 , 311-14 1°,2°,3°,4° du Code Pénal
[…] Statuant sur l'appel formé le 11 Décembre 2023 à 17h11 par M e LE BOURHIS pour : […] L'article 78-2-2 du même Code prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, […] des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, des infractions en matière d'armes, des infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal, des infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code et des faits de trafic de stupéfiants.
La notion de circonstances aggravantes Les circonstances aggravantes du vol sont prévues par les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165285/ Ces circonstances traduisent une dangerosité accrue du comportement ou une atteinte plus grave aux intérêts protégés par la loi. […]
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