Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Le dirigeant qui organise l'insolvabilité de la société pour s'y soustraire commet le délit prévu par l'article 314-7 du Code pénal. […]
Lire la suite…Trois qualifications principales menacent le dirigeant garant : l'escroquerie de l'article 313-1 du Code pénal (cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende), le faux et usage de faux des articles 441-1 et suivants (trois ans et 45 000 euros), l'organisation frauduleuse d'insolvabilité de l'article 314-7 (trois ans et 45 000 euros), auxquelles s'ajoute la banqueroute par détournement d'actif, […]
Lire la suite…[…] qu'il a commis des agressions et attenté à la vie de plusieurs personnes ; qu'il a été condamné à plusieurs reprises par la juridiction ordinale ; qu'en organisant frauduleusement son insolvabilité, il a commis des faits prévus et réprimés par les articles 314-7 alinéa 1 et 314-11 du code pénal ; que les fautes qu'il a commises constituent des manquements aux articles 3, 56, 65, […] 7
[…] [Localité 7] […] Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
[…] de [Localité 7] […] DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 07 Octobre 2025, […] RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur, Monsieur [K], [F] [I] [V], encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
La Lettre de la chambre criminelle n° 60 de juin 2026 met en lumière un arrêt fondamental rendu le 9 avril 2026 (Crim. 9 avril 2026, n° 24-83.323, Publié au Bulletin) qui, pour la première fois, qualifie une indemnité d'occupation prononcée après résiliation d'un bail de créance de nature quasi-délictuelle, ouvrant ainsi le champ de l'article 314-7 du code pénal. […] La somme allouée au salarié par le juge du contrat de travail en réparation d'un harcèlement moral est une créance de nature contractuelle, ce qui l'exclut des condamnations visées par l'article 314-7 du code pénal. » La portée de cet arrêt est considérable. […]
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