Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
PERSONNES RESPONSABLES Tant les personnes physiques que les personnes morales de droit privé (sociétés commerciales en particulier) peuvent être reconnues coupables, ainsi que le prévoit expressément l'article 314-12 du Code pénal. Seul l'auteur ou le complice peut être poursuivi, mais pas celui qui tente de commettre l'abus de confiance. […] En revanche, il existe à l'instar du vol une immunité familiale pour les proches parents, puisqu'aux termes de l'article 314-4 du Code pénal « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou au préjudice de son conjoint, […]
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Lire la suite…[…] Vu l'article 2314 du Code Civil d'une part et la jurisprudence prise en son application d'autre part, Vu l'article 1382 du Code Civil […] 314-6 et 314-12 du Code Pénal ,
[…] (art.121-6, 121-7, 121-2, 314-7, 314-12, 314-13, 314-11 du Code pénal) ; […] faits prévus et réprimés par les articles 314-7, 314-11, 121-7 du Code pénal. […] Il convient de signaler que le 12 septembre 2008, le conseil d'F I a déclaré faire opposition, pour le compte de ce dernier, au jugement le concernant et par décision contradictoire du 8 janvier 2009, le tribunal correctionnel de Lyon :
[…] * d'avoir à AB commune de C LE AB (12) et tout autre lieu sur le territoire national pendant les années 2005 à 2007 détourné, des valeurs financières qui lui avaient été remises et qu'il avait acceptées à charge d'en faire un usage déterminé et ce au préjudice de AV, D et I AE, AF AG, AH AI et AJ AK, AL AM, AN AO, AP AQ, AR AS épouse E, AT AU épouse F, G, H. […] Infraction prévue par les articles 314-1 et 121-2 du CODE PENAL et réprimée par les articles 314-1 AL.2, ART.314-10, 314-12 du CODE PENAL
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 314-12 CP en pratique: Les juridictions condamnent la personne morale pour abus de confiance si l'infraction a été commise « pour son compte » par un organe ou représentant, au sens de l'art. 121-2 CP. Elles prononcent, outre l'amende (131-38), des peines de l'art. 131-39 adaptées au cas d'espèce: dissolution, interdiction d'exercer, fermeture d'établissement, etc., en veillant à la proportionnalité.
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