Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Article 321-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 34
/codes/article_lc/LEGIARTI000006418244">article 321-6 code pénal) II). — Le principe de la liberté de la preuve (La preuve pénale) L'article 427 du code de procédure pénale précise le principe de la liberté de la production de la preuve selon lequel « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être
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[…] XXX OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR DE CRIMES OU DÉLITS DE XXX, entre le XXX et le 5/5/2009, à VAULX EN VELIN, LYON, R, infraction prévue par les articles 321-6-1 AL.2, 321-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-6-1 AL.2, 321-9, 321-10-1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-50, 222-51 du Code pénal, […] — entre 14 heures 59 et 15 heures 24, puis à 15 heures 38 et à 15 heures 49 a été en contact à plusieurs reprises avec le numéro 06 87 82 81 24 dont les enquêteurs ne parviendront pas à identifier le propriétaire, mais établiront qu'il est domicilié en région lyonnaise,
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- Territoire national·
- Infraction·
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- Santé publique·
- Résine·
- Véhicule·
- Trafic·
- Emprisonnement·
- Détention
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-6 et 321-9 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;
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- Infraction·
- Peine complémentaire·
- Non-justification de ressources·
- Bien immeuble·
- Produit·
- Emprisonnement·
- Délit·
- Renvoi·
- Confiscation de biens
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 14-86.541, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 450-2-1 en vigueur au moment des faits, 321-6, 321-6-1, 321-10 et 321-10-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Vol·
- Association de malfaiteurs·
- Bande·
- Non-justification de ressources·
- Accusation·
- Infraction·
- Circonstances aggravantes·
- Document administratif·
- Arme·
- Chèque
[…] L'article 321-6 alinéa 1 du Code pénal impose d'établir la nature des relations habituelles du mis en cause avec un ou plusieurs auteurs d'infraction. Il doit s'agir d'infractions criminelles ou délictuelles punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement. La personne doit bénéficier directement ou indirectement du produit de cette infraction, les relations habituelles peuvent se limiter à des rencontres, des entrevues ou des visites. II.
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