Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
S'il existe des dispositifs produisant des effets proches de la confiscation sans condamnation (par exemple, l'article 414 du Code de procédure pénale permettant la restitution des objets placés sous main de justice, […] précisément en raison des doutes exprimés quant à sa compatibilité avec la présomption d'innocence et de l'existence d'un outil déjà jugé suffisant : le délit de nonjustification des ressources (article 321-6 du Code pénal)[28]. […] Cette évolution s'inscrit dans la continuité du règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 qui prévoit l'assujettissement à la réglementation LCB-FT des négociants en biens de haute valeur tels que les métaux précieux et pierres précieuses, […]
Lire la suite…S'il existe des dispositifs produisant des effets proches de la confiscation sans condamnation (par exemple, l'article 414 du Code de procédure pénale permettant la restitution des objets placés sous main de justice, […] précisément en raison des doutes exprimés quant à sa compatibilité avec la présomption d'innocence et de l'existence d'un outil déjà jugé suffisant : le délit de nonjustification des ressources (article 321-6 du Code pénal)[28]. […] Cette évolution s'inscrit dans la continuité du règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 qui prévoit l'assujettissement à la réglementation LCB-FT des négociants en biens de haute valeur tels que les métaux précieux et pierres précieuses, […]
Lire la suite…[…] la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […] N° 17PA01704 6 fondés à soutenir que la société FII Co n'avait pas précisé qui contrôlait les fonds d'investissement WEOF et WECOF et qu'elle aurait dû mentionner les investisseurs réels de la société.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 321-1 et 321-6 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL COMMIS A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, entre le 24 décembre 2008 et le 03/02/2009, à Toulouse, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1, 311-4 6° du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°,6° du Code pénal […] * NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, entre février 2006 et février 2009, à Toulouse, territoire national, infraction prévue par l'article 321-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-6 AL.1, 321-9, 321-10-1 du Code pénal
[…] art. 324-1, al. 1), ce qui est propre à retarder sa prescription, mais le champ d'application de la présomption de blanchiment prévue par l'article 324-1-1 du code pénal a été étendu, puisqu'elle s'applique désormais à certaines opérations effectuées au moyen des cryptoactifs. […] En second lieu, la loi nouvelle a développé les procédures de saisie en insérant à l'article 323-12 du code des douanes, […] la loi du 13 juin 2025 ayant par exemple rendu en principe obligatoire, en cas de condamnation pour non-justification de ressources, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine (C. pén., art. 321-6, al. 3). […]
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