Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 25 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Ces dispositions ont par la suite été reprises au sein de l'article 322-2 du « nouveau » code pénal de 1994, dans la section consacrée aux destructions, […] dans l'intention de réprimer plus sévèrement les atteintes portées à ces biens. […] Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'article 322-3-1 du code pénal encourent également des peines complémentaires, notamment la peine d'interdiction de droits civiques ou la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise (articles 322-15 à 322-18 du code pénal). 12 Exposé des motifs du projet de loi n° 476, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 322-18 CP: Les juridictions l'utilisent pour ajouter un suivi socio-judiciaire aux peines prononcées pour les destructions ou dégradations dangereuses (art. 322-6 à 322-11), lorsque le profil et le risque de réitération le justifient. Ce suivi impose des obligations adaptées — soins, interdictions, contrôles — dont la durée est fixée de façon proportionnée et spécialement motivée au regard des faits et de la personnalité.
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 22 mai 2006, a déclaré C D coupable de RECIDIVE DE DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 14/02/2006, à B, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°, 322-18 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
[…] faits prévus et réprimés par les articles 322-6, 322-15, 322-18 du code pénal, […] Les policiers reprenaient en conséquence X Y en garde à vue le 26 octobre 2008 à 18 heures 55 dans le cadre d'une enquête diligentée cette fois suite aux violences commises à l'hôpital Saint Z O.
[…] coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 29/04/2006, à AMIENS, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 322-18 du Code Pénal,
[…] selon la gravité de la faute commise, trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 322-5, al. 3 c. pén.). […] Qu'appelle-t-on un « pyromane » et le droit le traite-t-il différemment ? […] Toutefois, les incriminations existantes dans le code pénal et leur interprétation jurisprudentielle permettent de qualifier juridiquement de tels faits. […] En revanche, un incendie déclenché dans le cadre de ce trouble du comportement est un incendie intentionnel, au sens de l'article 322-6 du code pénal. En effet, un tel incendie ne résulte pas d'une faute. […] En effet, l'article 322-18 du code pénal prévoit que la peine de suivi socio-judiciaire est encourue par les auteurs de destructions, […]
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