Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 25 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 322-18 CP: Les juridictions l'utilisent pour ajouter un suivi socio-judiciaire aux peines prononcées pour les destructions ou dégradations dangereuses (art. 322-6 à 322-11), lorsque le profil et le risque de réitération le justifient. Ce suivi impose des obligations adaptées — soins, interdictions, contrôles — dont la durée est fixée de façon proportionnée et spécialement motivée au regard des faits et de la personnalité.
Lire la suite…A côté des dissolutions administratives, mesure de police administrative, il existe, outre la peine de dissolution des personnes morales prévue à l'article 131-39 du code pénal 8 , une 3 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. 4 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. 5 Sur la loi du 10 janvier 1936, […] dégradations et détériorations, v. par ex. articles 322-1 à 322-18 du code pénal. 8 « Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines […] En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 22 mai 2006, a déclaré C D coupable de RECIDIVE DE DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 14/02/2006, à B, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°, 322-18 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
[…] faits prévus et réprimés par les articles 322-6, 322-15, 322-18 du code pénal, […] Les policiers reprenaient en conséquence X Y en garde à vue le 26 octobre 2008 à 18 heures 55 dans le cadre d'une enquête diligentée cette fois suite aux violences commises à l'hôpital Saint Z O.
[…] coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 29/04/2006, à AMIENS, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 322-18 du Code Pénal,
Ces dispositions ont par la suite été reprises au sein de l'article 322-2 du « nouveau » code pénal de 1994, dans la section consacrée aux destructions, […] dans l'intention de réprimer plus sévèrement les atteintes portées à ces biens. […] Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'article 322-3-1 du code pénal encourent également des peines complémentaires, notamment la peine d'interdiction de droits civiques ou la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise (articles 322-15 à 322-18 du code pénal). 12 Exposé des motifs du projet de loi n° 476, […]
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