Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.
[…] Code pénal - art. 411-9 (V) Modifie Code pénal - art. 412 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 412 -2 (V) Modifie Code pénal - art. 412 -4 (V) Modifie Code pénal - art. 412 -5 (V) Modifie Code pénal - art. 412 -6 (V) Modifie Code pénal - art. 412 -7 (V) Modifie […] Code pénal - art. 412 -8 (V) Modifie Code pénal […]
Lire la suite…[…] l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412 -1. ». […] être refusé à tout étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; […] Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : » La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, […] Article 5 […]
[…] Aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, […] être refusé à tout étranger : 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; ()3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues () aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code [pénal] () ; […] Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : » La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025.
[…] refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; […] Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ». […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412 -1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, […] L. 425-9 ou L. 426- 5 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 412-5 C. pén. Les juges exigent d'abord la preuve d'un “mouvement insurrectionnel” avéré et organisé, puis vérifient une participation personnelle sous l'une des deux modalités du texte: s'emparer d'armes par violence, menace, pillage ou désarmement de la force publique, ou procurer des armes aux insurgés. La simple présence sur les lieux, le transport passif ou l'adhésion idéologique ne suffisent pas: il faut une contribution matérielle et la conscience du caractère insurrectionnel du mouvement. […] Le concours avec d'autres infractions d'armes ou de violences est possible, tandis que la provocation à s'armer (art. 412-8) relève d'un autre régime incriminant l'incitation plutôt que la participation.
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