Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Après la censure de l'inconstitutionnalité 5 d'une précédente tentative figurant dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 6 , le contrat d'engagement à respecter les principes de la République française a ainsi été instauré par l'article 46 de la loi 7 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui a créé les articles L. 412-7 à L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article L. 412-8 dispose en effet qu' « aucun document de séjour ne peut être délivré » dans un tel cas. L'article L. 412-9 dispose, en des termes moins catégoriques, […]
Lire la suite…La décision porte spécifiquement sur le délit de discrédit porté sur une décision de justice sur internet : l'article 434-25, alinéa 3, du code pénal prévoit que « Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ». […] La Cour de cassation a ainsi considéré que l'expression « presse écrite et audiovisuelle », contenue à l'article 434-25, alinéa 3, du code pénal, ne s'appliquait pas à la communication au public en ligne, c'est-à-dire à internet. […]
Lire la suite…[…] « – DEBOUTER [L] [X] de sa demande de communication des données d'identification relatives aux comptes X visés supra §8 en ce qu'[L] [X] ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, concernant les comptes suivants : […] 225-6, 227-18 à227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
[…] L'article L. 6.IV.A de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (1), (ci-après, « LCEN »), […] 225-6,227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, […] L'article 8 de ce décret ajoute que « les données mentionnées aux articles 2 à 6 ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée lorsqu'elles assurent la mise en œuvre des services de communication au public en ligne ».
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, […] 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ; […] Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 412-8 CP: la jurisprudence exige des actes positifs de provocation, adressés publiquement, et de nature à entraîner chez le public une décision de s'armer illégalement; le délit est formel, l'effet concret (des armes effectivement obtenues) n'est pas requis. Les juges contrôlent strictement le lien direct entre les propos (ou écrits, posts en ligne, tracts) et l'appel à se procurer ou porter des armes hors cadre légal, ainsi que l'élément intentionnel (volonté d'inciter).
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