Article 412-8 du Code pénal
Article 412-7Article 413-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 13

1. "sentence d'abord, verdict ensuite » : la génération z face à l'état
france-charruyer.fr · 28 octobre 2026

code pénal (loi SREN, mai 2024). […] Mais l'article 36 ne les vise pas, et l'article 9 porte sur des éléments de contenu illicite précis, non sur le blocage préventif d'une plateforme entière. […] L'article 9 du DSA permet aux autorités judiciaires et administratives nationales d'adresser aux fournisseurs des injonctions ciblées, motivées, […] « ANALYSE : France : ce que recouvre le projet « casseurs-payeurs »… », 27 oct. 2026. [10]Contenu de l'amendement : Kohen Avocats (art. 6-1-1 B nouveau de la loi du 21 juin 2004 ; infractions des art. 412-1, 412-3 à 412-6 et 412-8 du code pénal ; blocage par les fournisseurs d'accès et déréférencement par renvoi à l'art. 6-1 ; […]

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2. Article 412-8 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 412-8 CP: la jurisprudence exige des actes positifs de provocation, adressés publiquement, et de nature à entraîner chez le public une décision de s'armer illégalement; le délit est formel, l'effet concret (des armes effectivement obtenues) n'est pas requis. Les juges contrôlent strictement le lien direct entre les propos (ou écrits, posts en ligne, tracts) et l'appel à se procurer ou porter des armes hors cadre légal, ainsi que l'élément intentionnel (volonté d'inciter).

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497891
Conclusions du rapporteur public · 1 juillet 2025

Après la censure de l'inconstitutionnalité 5 d'une précédente tentative figurant dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 6 , le contrat d'engagement à respecter les principes de la République française a ainsi été instauré par l'article 46 de la loi 7 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui a créé les articles L. 412-7 à L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article L. 412-8 dispose en effet qu' « aucun document de séjour ne peut être délivré » dans un tel cas. L'article L. 412-9 dispose, en des termes moins catégoriques, […]

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Décisions • 6

[…] « – DEBOUTER [L] [X] de sa demande de communication des données d'identification relatives aux comptes X visés supra §8 en ce qu'[L] [X] ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, concernant les comptes suivants : […] 225-6, 227-18 à227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

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[…] Il convient néanmoins de rappeler qu'une mesure ne peut être ordonnée que si elle est légalement admissible et qu'elle ne cause pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'auteur des propos, à son droit à la protection de ses données personnelles, garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à son droit à la liberté d'expression, […] 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, […] 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

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[…] informations relatives au paiement du compte précité (le type de paiement utilisé, la référence du paiement, le montant, la date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique), sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir ; […] Vu l'article 226-4-1 du code pénal,

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Document parlementaire • 0

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