Article 432-17 du Code pénal

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Version17/09/2017

Entrée en vigueur le 17 septembre 2017

Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

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Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
4 textes citent l'article

Commentaires191


Le club des juristes · 14 décembre 2023

Le Code pénal précise qu'est concernée toute « personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie […] L'article 432-17 du Code pénal prévoit également des peines complémentaires, notamment l'interdiction des droits civils, civiques et de famille et l'interdiction d'exercer une fonction publique.

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Jean-marie Brigant, Maître De Conférences En Droit Privé Le Mans Université · Dalloz Etudiants · 9 novembre 2022

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

Article 131-21 du code pénal .......................................................................................... 8 a. Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal .................. 8 - Article 131-21 du code pénal [création] ............................................................................................. 8 b. […] Article 324-7 du code pénal .......................................................................................... 17 a. […] Article 313-7 du code pénal a. […] Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Article 27 […] II. ― Au 9° de l'article 324-7 et à la fin du 1° de l'article 432-17 du même code, […]

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Décisions315


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2001, 00-85.159, Inédit
Cassation

[…] Mais sur le second moyen de cassation proposé pour Henri A…, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 1 2-1, 131-26, 175 ancien, 432-12, 432-17 du Code pénal ;

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  • Appel d'offres·
  • Ingérence·
  • Maire·
  • Actionnaire·
  • Code pénal·
  • Administrateur·
  • Urbanisme·
  • Délit·
  • Sociétés·
  • Inéligibilité

2Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 13 mai 1998, 97NT01394, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] préjudices, par application des dispositions des articles 432-4, 432-5 et 432-7 du nouveau code pénal, – à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, – condamne le président du conseil général en application des articles L.131-35 et 432-17 du nouveau code pénal ; 2 ) de faire droit à ses différentes demandes ; 3 ) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser 20 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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  • Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
  • Procédures d'urgence·
  • Compétence·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Département·
  • Décision administrative préalable·
  • Vente·
  • Code pénal·
  • Référés administratifs

3Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816

[…] fonctions ou de sa mission, en l'espèce le détournement de plusieurs emplois du service administratif de la questure affectés en réalité à des fonctions de collaborateurs de cabinet au profit d'élus disposant de délégations de pouvoirs, et notamment l'emploi des agents suivants : $3 Faits prévus et réprimés par les articles 432-15, 432-17, 131-26-2 du code pénal. sa été cité par le procureur de la République Financier aux audiences des 23, 24, 25 et 26 janvier 2023 selon acte d'huissier de justice délivré à domicile élu le 15 novembre 2022. Il a comparu à l'audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. est prévenu :

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