Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs — Cabinet ACI Paris : textes, peines, cas concrets, […] Net SEO Introduction Ce tableau de référence tel que (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs), propose une vue rapide et fiable des infractions les plus courantes, des articles du Code pénal et du Code de la route, des peines encourues et des arrêts essentiels à citer. […] Recel de malfaiteur (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs) Référence juridique : art. 434-6, […]
Lire la suite…[…] article 434 -6 du code pénal article 434 -7 code pénal infraction d'habitude code pénal infraction d'habitude de article 434 -7-2 code pénal article 434 -7-2 du code pénal infraction d'habitude article code pénal infraction d'habitude définition juridique article 434 -8 du code pénal (Le délit d'abstention de témoignage en faveur détenu innocent) article 434 […]
Lire la suite…[…] " aux motifs que, 5) sur les conséquences de la décision en ce qu'elle n'a pas retenu la circonstance aggravante prévue par l'article 421-1 du code pénal en ce qui concerne M. Z…, M. Y…, […] ce qui rendrait la juridiction de jugement actuellement saisie compétente ; que 6) sur l'application de l'article 421-1 du code pénal, en ce qui concerne M. Z…, […] André E…, M. Y… et M me Patricia X…, M. Y… et M me X… font valoir que les dispositions de l'article 434-6 du code pénal en vigueur au moment des faits exigent que pour que le comportement du receleur soit punissable pénalement, la personne recelée soit l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, […] faits commis courant mai et juin 2014 et en tous cas depuis un temps non couvert par la prescription, dans le département de l'Ille-et-Vilaine, sur le ressort de la JIRS de Marseille et en tous cas sur le territoire national ; Faits prévus et réprimés par les articles 434-6 et 434-44 du code pénal ; Vu les articles 81, 151 à 155 du code de procédure pénale ; Vu les articles 154, […]
[…] Attendu que les mêmes faits sont qualifiés par le code pénal Français par les termes de recel de malfaiteurs (article 434-6 du code pénal) et sont punis d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende ;
Texte de loi Article 434-6 Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…