Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 13 mars 2025, n° 2403558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2403558 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, la société de transports Picq et Charbonnier, représentée par Me Dallemane, demande au juge des référés :
1°) de condamner le groupement de coopération sanitaire blanchisserie inter-hospitalière d’Auxerre (GCS-BIH) à lui verser une provision d’un montant de 221 282,98 euros assortie des intérêts moratoires, pour un montant de 13 678,71 euros, et d’une somme de 480 euros au titre de « l’indemnité forfaitaire » ;
2°) de mettre à la charge du GCS-BIH une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, la société de transports Picq et Charbonnier déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, le GCS-BIH, représenté par Me Lalanne, acquiesce au désistement d’instance et d’action de la société de transports Picq et Charbonnier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Si le juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il lui appartient également, le cas échéant, de donner acte des désistements ou de constater un non-lieu, dans le cadre de son office, lorsque survient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
2. Le désistement d’instance et d’action de la société de transports Picq et Charbonnier est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société de transports Picq et Charbonnier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de transports Picq et Charbonnier et au groupement de coopération sanitaire blanchisserie inter-hospitalière d’Auxerre.
Fait à Dijon le 13 mars 2025.
Le juge des référés,
L. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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