Demandeur (s

Représentant(

M^e SADOUN

Débiteur(s) :

Représentant{ M^e SADOUN

Composition d

Président : Juges :

Greffier lors d

Ministère pub

Représenté par :

Débats à l’aud 16,00

Tribunal de commerce d’Z

Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 20/06/2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 007450

X Y Z SUD (SAS) 330, avenue Marcou de Langlade le Jardin du Mistral Cc Auchan 84000 Z

} |:

s) : GC X Y SAS représentée par M. GIOBBI Emmanuel représentée par

X Y Z SUD (SAS) 330, avenue Marcou de Langlade le Jardin du Mistral Cc Auchan 84000 Z

— 

GC X Y SAS représentée par M. GIOBBI Emmanuel représentée par

A}:

LU tribunal lors des débats et du délibéré :

SORBIER Jacques François ESCHER MIKA Bernard

s débats et du prononcé : KOBBI Farida

ic auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

M. Olivier COUVIGNOU, procureur adjoint

jence de chambre du conseil du 20/06/2018

X Y Z SUD (SAS), inscrit(e) au RCS d’Z sous le n°801 263 070, exerçant

l’activité de « vente de matr des paiement du 20/06/201

X Y l’impossibilité judiciaire.

xploitation de club de gymnastique mettant disposition des appareils de musculation els vtements boissons affrents» déclare au greffe le 15/06/2018, son état de cessation , et au visa des art. L621-1 et L641-1 du code de commerce, est convoqué à l’audience B pour être entendu en ses explications, le Ministère Public étant avisé de la cause.

Z SUD (SAS), en chambre du conseil, expose sa situation, confirme de poursuivre l’activité, et le Ministère Public s’oppose pas à la liquidation

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif disponible, ce qui est le cas du débiteur; que faute d’activité rentable, aucun plan de redressement judiciaire n’est envisageable;

Il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire instituée par les art. L640-1 et s. du code de commerce, les dépens étant enrôlés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après avis du Ministère Public :

Vu la déclaration de cessation des paiements de X Y Z SUD (SAS), et vu les art. L.640-1 et suivants du code de commerce ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce la liquidation judiciaire sans poursuite de son activité de X Y Z SUD (SAS) ;

FIXE provisoirement, en application des art. L641-1-IV et L631-8, la date de cessation des paiements au 15/06/2018:

DESIGNE pour cette procédure :

Juge-commissaire : SORBIER Jacques ; Ou en cas d’empêchement : François ESCHER ;

Liquidateur : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par M^e Frédéric TORELLI 4, impasse Plat Boulevard St Jean 84000 Z : Chargé d’inventaire : M^e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire 2, rue Mère Térésa Zone Courtine 84000 Z, afin de dresser inventaire sous un mois, et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent (art. L.622-6 et R.622-4);

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe (art. L621-4 alinéa 2 et L641-1 alinéa 4);

RAPPELLE qu’en application de l’art. L641-9-I1, lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public;

Et que l’art. L641-9-III dispose : « Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’art. L640-2; toutefois le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l’exercice d’une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure » :

INVITE les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s’il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d’adresse personnelle du chef d’entreprise :

« 2

FIXE à 10 mois

créanciers ; FIXE à 12 mois

CONVOQUE VI habituelle des

03/06/2019 à 1

DIT que la sign

RAPPELLE qu’e

sauvegarde, d provisoire

EMPLOIE les dé

Jugement ains

minute.

le délai fixé par l’art. L624-1 pour l’établissement par le liquidateur de la liste des

B délai prévu à l’art. L643-9 pour la clôture éventuelle de la procédure ;

TA Y Z SUD (SAS) à l’audience tenue en chambre du conseil, salle dudiences commerciales située au palais de justice d’Z, […], le 5:00, le tribunal pouvant proroger ce délai par décision motivée ;

ification de la présente décision vaudra convocation à l’audience de clôture ;

h application de l’art. R661-1 : "Jes jugements et ordonnances rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre

pens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

fait et prononcé comme il est dit en en-tête, l’original conservé signé au greffe en

[…]