Article 434-31 du Code pénal
Article 434-30Article 434-32
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Commentaires • 15

1. 27 du Code pénal, peines et défense
shalabiavocat.com · 2 juillet 2026

Un cumul sans confusion Fait notable : selon l'article 434-31 du Code pénal, la peine prononcée pour l'évasion se cumule sans confusion possible avec la peine que l'évadé subissait. […] Profiter d'une négligence des surveillants est-il puni ? Cela dépend des faits. […] L'article 434-27 du Code pénal définit l'évasion comme le fait, pour un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. […]

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2. Conditions, durée du bracelet et révocation
shalabiavocat.com · 12 mai 2026

Se soustraire au contrôle ou neutraliser le dispositif constitue une évasion au sens de l'article 434-29 du Code pénal, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ces peines se cumulant sans confusion possible avec la peine en cours d'exécution. […] Point souvent ignoré et particulièrement sévère : en vertu de l'article 434-31, les peines prononcées pour évasion se cumulent sans possibilité de confusion avec celles que la personne était en train d'exécuter. […]

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3. La confusion des peinesAccès limité
Dalloz · 26 mars 2026
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Décisions • 55

1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 4 janvier 2012, n° 11/01343

[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre E F 'd'avoir : — à X, en tout cas sur le territoire national, le 25 septembre 2007 et jusqu'au 18 juin 2008, et depuis temps non couvert par la prescription étant condamné bénéficiaire d'une permission de sortir, omis de réintégrer l'établissement pénitentiaire ; Infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ;

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2. Cour d'appel de Douai, 25 mars 2009, n° 08/04279Confirmation

[…] en garde à vue depuis le 22 novembre 2008 à 3 h 15, s'être soustrait ou avoir tenté de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis, en l'espèce au Centre Hospitalier de Douai, faits prévus et réprimés par les articles 434-27, 434-28, 434-31, 434-36 et 434-44 du Code Pénal.

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2001, 00-84.730, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4, 434-31 du Code pénal, 5 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;<

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Document parlementaire • 0

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