Un cumul sans confusion Fait notable : selon l'article 434-31 du Code pénal, la peine prononcée pour l'évasion se cumule sans confusion possible avec la peine que l'évadé subissait. […] Profiter d'une négligence des surveillants est-il puni ? Cela dépend des faits. […] L'article 434-27 du Code pénal définit l'évasion comme le fait, pour un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. […]

Se soustraire au contrôle ou neutraliser le dispositif constitue une évasion au sens de l'article 434-29 du Code pénal, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ces peines se cumulant sans confusion possible avec la peine en cours d'exécution. […] Point souvent ignoré et particulièrement sévère : en vertu de l'article 434-31, les peines prononcées pour évasion se cumulent sans possibilité de confusion avec celles que la personne était en train d'exécuter. […]