Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 434-31 CP La jurisprudence applique strictement le principe: la peine prononcée pour l'évasion s'additionne arithmétiquement à la peine en cours ou à celle liée à l'infraction initiale, sans possibilité de confusion ordonnée par le juge. Concrètement, le juge peut individualiser la durée de la peine d'évasion, mais ne peut la confondre avec la peine initiale, de sorte que les exécutions se cumulent.
Lire la suite…N° 472284 M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève plusieurs questions délicates relatives à l'application du principe constitutionnel de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales pour fraude fiscale et de sanctions fiscales réprimant les mêmes faits. Selon l'article 8 de la Déclaration du 26 août 1789, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le principe de proportionnalité des peines qui en découle …
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ; […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles 434-27, 434-28, 434-31, 434-36 et 434-44 du Code Pénal. […]
[…] Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4, 434-31 du Code pénal, 5 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;