[…] En premier lieu, selon l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, […] 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « lui est délivrée de plein droit. ». […] soit des infractions réprimées par les articles 433-3 et 444-6 et le deuxième alinéa de l'article 443-5 du code pénal, […]