Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003
En ce qui concerne l'annulation d'un permis de conduire, cette peine est prévue par les articles 131-6-3 du code pénal et L. 15 du code de la route. S'agissant de l'interdiction de conduire un véhicule, cette peine est prévue par l'article 131-6-2/ du code pénal, complété par l'article R. 131-3 du code pénal. Aussi, conformément aux éléments rappelés ci-dessus, l'annulation d'un permis de conduire ne peut entraîner, de facto, que l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est exigé. […] L'article R. 124 du code de la route fixe la liste des catégories de véhicules pour la conduite desquelles un permis de conduire est exigé. […]
Lire la suite…[…] la conduite d'une « voiturette », c'est-a-dire d'un « quadricycle leger a moteur » dont les caracteristiques sont definies par l'article R. 188-1 du code de la route, et dont l'utilisation n'exige pas d'etre titulaire d'un permis de conduire. […] En particulier, il est possible de prononcer a l'encontre de ces personnes la peine alternative prevue par l'article 131-6 (2/) du code penal consistant dans l'interdiction de conduire certains vehicules pendant une duree de cinq ans au plus. En effet, l'article R. 131-3 du code penal, qui precise que la juridiction prononcant cette interdiction temporaire definit dans sa decision la ou les categories de vehicules dont la conduite est interdite, […]
Lire la suite…[…] désigné par ordonnance en date du 21/12/2006 de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en application de la loi du 09/03/2004 pour présider la Chambre des Appels correctionnels, siégeant à juge unique, à l'occasion de l'appel des jugements de police. […] Condamne l'intéressé à une amende contraventionnelle de 200 Euros à titre de peine principale pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur, faits commis du 1 er mai 2007 au 1 er mai 2007 à ETURQUERAYE ; à titre de peine complémentaire l'interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant une durée de 1 mois, 15 jours, conformément aux articles 131-16 6 e , R131-3 et R131-4 du Code pénal ;
[…] — la reconnaissance de sa paraplégie lui ouvre droit à l'allocation « grand invalide » n° 6 prévue par les dispositions de l'article R. 131-3 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] 7 Par voie de conséquence, faute de bénéficier d'un taux de 100 % pour chacune de ces infirmités 1 et 2, l'intéressé n'est fondé à se prévaloir ni des dispositions de l'article L. 125-11 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre ni des dispositions combinées des articles L. 125-11 et R. 132-6 de ce code. […] et n'est pas davantage fondé à revendiquer la qualité de « grand mutilé » au sens de l'article L. 132-3 de ce code.
[…] En vertu de l'article 112-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : La caisse locale de retraite a pour mission : (…) 2° de concéder, de suspendre et d'annuler des pensions ;(…) et aux termes de l'article R. 131-3 du même code : « Le directeur de la caisse locale de retraites assure les fonctions liées aux attributions prévues aux points 1 à 8 de l'article Lp. 112-1 ». […] des droits fondamentaux visés par les articles 2, 3 et 4 de la Constitution de 1958, les alinéas 1, 3, 12, […] 6, 10, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 225-1 du code pénal parce qu'il introduit une distinction entre les époux Y.