Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Acteurs publics, Social ou médico-social, Vidéos Responsabilité pénale et « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » [VIDEO et article] Par delà des formulations un brin différentes, […] I. […] .» les diverses infractions d'homicides ou de blessures involontaires (HBI) relevant de divers articles du code pénal (art. 221-6 s., 222-19 s., R. 622-1, R. 625-2 s.)… auquel cas OUI il y a une une victime réelle ou — au moins — prétendue telle au contraire de l'infraction précédente. […] NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Les atteintes involontaires à l'intégrité physique et psychique Le fait de porter atteinte, de manière involontaire, à l'intégrité physique ou psychique d'autrui constitue un comportement réprimé par les articles R 622-1, R 625-2 et 222-19 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article R.622-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.622-2 AL.1,AL.2 du Code pénal […] infraction prévue par l'article R.622-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.622-1 AL.1, AL.2 du Code pénal
[…] Vu l'article 131-1 du Code Pénal ; […] 121-4, 121-5, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 322-1, 322-3, 322-3 8°, 322-15, R622-1 du Code Pénal, L233-1, L233-2, L224-12, L224-13, L221-1, L221-2, R221-1, L324-2, […] R
[…] REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE, le 26/09/2006 à 08:50, à Toulouse, infraction prévue par l'article R.415-4 §III du Code de la route et réprimée par l'article R.415-4 §VI, §VII du Code de la route F G HAYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE, le 26/09/2006 à 08:50, à Toulouse, infraction prévue par l'article R.622-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.622-1 AL.1, AL.2 du Code pénal […] A l'audience publique du 01 Septembre 2008, le Président a constaté l'absence de la prévenue, régulièrement représenté par son avocat ;
.» les diverses infractions d'homicides ou de blessures involontaires (HBI) relevant de divers articles du code pénal (art. 221-6 s., 222-19 s., R. 622-1, R. 625-2 s.)… auquel cas OUI il y a une une victime réelle ou — au moins — prétendue telle au contraire de l'infraction précédente. […] NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, articles L. 232-1 et s. du code de la route…). […] Dans le cas de ces infractions involontaires, […]
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