Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. […] alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] 624 alinéa 2 («La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d'épreuve et ayantentraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis.»), […]
Lire la suite…[…] l'infraction de référence est celle de violences volontaires, prévue aux articles 222-7 et suivants du Code pénal pour les formes les plus graves, et aux articles 222-11 à 222-13 pour les violences délictuelles, ainsi qu'à l'article R. 624-1 du Code pénal pour les violences contraventionnelles les moins graves. […] aggravé ; […] sans circonstance aggravante (contravention de 4e classe). […] Article 222-13 du Code pénal Violences légères contraventionnelles Lorsque les violences volontaires n'entraînent aucune ITT et n'entrent pas dans un cas aggravé, elles relèvent de la contravention de 4e classe visée à l'article R.624-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] LE JUGEMENT : La Juridiction de Proximité, par jugement en date du 18 novembre 2008, a déclaré Y F coupable du chef de : H IAYANT K L M N, le 28/04/2008 à 21:30, à Castelsarrasin, infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 350 € d'amende,
[…] coupable de K NAYANT P Q R S, le 16/03/2006, à A, infraction prévue par l'article R.624-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article R.624-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal, […]
[…] infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal. […] déclaré Z Y coupable de R SAYANT U V XXX,
L'essentiel Les violences volontaires sont des atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, prévues par les articles 222-7 et suivants du code pénal. […] Cet article fait le point complet : la définition, la notion d'ITT, la qualification, les circonstances aggravantes, les peines, l'élément intentionnel, la procédure et la défense. […] La qualification selon l'ITT L'absence d'ITT En l'absence d'ITT et de circonstance aggravante, les violences volontaires constituent en principe une contravention de 4e classe (article R624-1 du Code pénal), punie d'une amende. […]
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