Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
L'essentiel Les violences volontaires sont des atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, prévues par les articles 222-7 et suivants du code pénal. […] Cet article fait le point complet : la définition, la notion d'ITT, la qualification, les circonstances aggravantes, les peines, l'élément intentionnel, la procédure et la défense. […] La qualification selon l'ITT L'absence d'ITT En l'absence d'ITT et de circonstance aggravante, les violences volontaires constituent en principe une contravention de 4e classe (article R624-1 du Code pénal), punie d'une amende. […]
Lire la suite…Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. […] alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] 624 alinéa 2 («La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d'épreuve et ayantentraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis.»), […]
Lire la suite…[…] LE JUGEMENT : La Juridiction de Proximité, par jugement en date du 18 novembre 2008, a déclaré Y F coupable du chef de : H IAYANT K L M N, le 28/04/2008 à 21:30, à Castelsarrasin, infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 350 € d'amende,
[…] coupable de K NAYANT P Q R S, le 16/03/2006, à A, infraction prévue par l'article R.624-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article R.624-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal, […]
[…] infraction prévue par l'article 433-5 AL.2,AL.1 du Code […] 2/ à Paris, le 10 janvier 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps Semportant pas prescription, résisté avec R à I J, K L et M N, personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, en l'espèce des fonctionnaires de police, agissant dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice, […] infraction prévue par l'article R.624 […] -1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal.
Circonstance aggravante conjugale : la portée de l'article 132-80 Catégorie : Droit pénal Par Ibrahim Shalabi — publié le 2026-10-06 L'article 132-80 du code pénal aggrave les peines pour crimes et délits entre conjoints, concubins ou ex-partenaires, sans jouer sur les contraventions. […] le concubin ou le partenaire de pacs, y compris anciens et sans exigence de cohabitation. […] Il en va de même pour l'article R. 624-1, relatif aux violences sans incapacité totale de travail. […] tout se joue en réalité à l'article 222-13 du code pénal, et non à l'article 132-80 pris isolément. […] L'article R. 625-1 du code pénal, qui définit la contravention correspondante, […]
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