Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
Les dépôts au pied des bornes sont considérés comme des dépôts sauvages (article R.632-1 du Code pénal). 👉 Retrouvez toutes nos bornes sur www.provencetlc.com On compte sur vous pour aider nos équipes à garder les points d'apport propres et accessibles♻️ Zeynep GULES Mélanie Lesage Julien Pötgens Provence TLC #Sensibilisation #Collecte #PAV #Ensemble #BonnesPratiques #Vitrolles #PACA #Textiles ALERTE GÉNÉRALE : le soleil est de retour… et avec lui, le grand tri textile national ! 😄 On ne sait pas qui a donné le top départ, mais visiblement… vous vous êtes tous passé le mot !
Lire la suite…. ⚖️ Sur le plan juridique, ces comportements sont sanctionnés par plusieurs textes, notamment : ➡️ l'article R.632-1 du Code pénal ; ➡️ l'article R.635-8 du Code pénal lorsque le dépôt est réalisé à l'aide d'un véhicule ; ➡️ ainsi que certaines dispositions du Code de l'environnement et des règlements sanitaires départementaux. 📚 La jurisprudence dite « Gibert Jeune » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2007) constitue une référence importante en matière de dépôts sauvages. […] Les observations peuvent être formulées pendant toute la durée de l'enquête, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 632-1 du code pénal : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, […] Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
[…] — l'amende prévue par l'article R 632-1 du code pénal est moins importante et le montant qui lui est réclamé est disproportionné. […] 1. […] A ne peut, en tout état de cause, prétendre au bénéfice des dispositions de l'article R. 632-1 du code pénal pour solliciter une minoration du montant de la créance dont il est redevable.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 794 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M. N K, M me D B, M. R-S Z, M me H X, M. L J, M. F A et les associations « Vivre le Marais », « Marais Quatre » et « Les Droits du Piéton » ; […] — ces rassemblements provoquent des nuisances diverses, auxquelles s'ajoutent l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets sur la voie publique mentionnés à l'article R. 632-1 du code pénal ;
Jusqu'en 2026 (et depuis un décret de 2007), le non-respect des règles de collecte des déchets ménagers était sanctionné d'une contravention de 2ème classe (article R. 632-1 du CP – infraction forfaitisée) avec un ajout en décembre 2020 des « conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets » en plus des emplacements désignés par l'autorité administrative compétente. Le décret n°2026-433 du 2 juin 2026 modifie la sanction en prévoyant désormais une sanction de 3e classe (article R. 633-6 du CP). […] L'infraction est forfaitisée (modification de l'article R. 48-1 du CPP par le décret de juin 2026). Dans le code pénal, […]
Lire la suite…