Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
À Paris spécifiquement, l'article 120 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département pose une interdiction propre : il interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture susceptibles d'attirer les animaux errants ou sauvages, y compris les pigeons, et étend expressément cette interdiction aux voies privées, cours ou autres parties d'immeuble lorsque la pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs — la violation étant punie de 135 euros d'amende en application de l'article R. 632-1 du code pénal. […] Cette mesure heurte de front le droit au respect du domicile, […]
Lire la suite…L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] En premier lieu, les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues et réprimées à l'article 314-8 du Code pénal qui permet à la juridiction de décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 du Code pénal précitée soit tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 632-1 du code pénal : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, […] Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
[…] — l'amende prévue par l'article R 632-1 du code pénal est moins importante et le montant qui lui est réclamé est disproportionné. […] 1. […] A ne peut, en tout état de cause, prétendre au bénéfice des dispositions de l'article R. 632-1 du code pénal pour solliciter une minoration du montant de la créance dont il est redevable.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 794 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M. N K, M me D B, M. R-S Z, M me H X, M. L J, M. F A et les associations « Vivre le Marais », « Marais Quatre » et « Les Droits du Piéton » ; […] — ces rassemblements provoquent des nuisances diverses, auxquelles s'ajoutent l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets sur la voie publique mentionnés à l'article R. 632-1 du code pénal ;
L'article R.1331-54 du Code de la santé publique interdit d'attirer ou de nourrir des animaux, notamment les pigeons, de manière habituelle ou systématique, […] souvent ignoré, qui change beaucoup de choses sur le plan procédural. L'article 544 du Code civil pose le principe du droit de propriété et des troubles anormaux de voisinage. […] Enfin, l'article R.632-1 du Code pénal prévoit une contravention de 135 euros pour le nourrissage d'oiseaux dans les parties communes ou voies privées lorsque la pratique est susceptible de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs. À Paris, cette interdiction est renforcée par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1979. […]
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