Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 25 mars 2025, n° 22/05552

TGI Nanterre 18 juillet 2022

CA Versailles
Confirmation 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Minoration des dommages et intérêts
La cour a jugé que les sommes allouées à M. [Z] étaient justifiées et proportionnées au préjudice moral subi, en raison de la fausse information divulguée et de l'atteinte à sa vie privée.
Accepté
Atteinte à la vie privée et à l'image
La cour a confirmé que l'atteinte à la vie privée et à l'image de M. [Z] était avérée et que le préjudice moral justifiait les sommes allouées par le tribunal.
Accepté
Dépens d'appel
La cour a statué que la société CMI France, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens d'appel.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé une somme à M. [Z] sur le fondement de l'article 700, considérant que la société CMI France devait compenser les frais engagés par l'intimé.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la société CMI France à M. [B] [Z], la cour d'appel de Versailles a examiné l'appel de CMI France contre le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre, qui avait condamné la société à verser des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image de M. [Z]. La question juridique principale était de savoir si le montant des dommages et intérêts alloués était justifié. La première instance avait accordé 5 000 euros pour la vie privée et 1 000 euros pour le droit à l'image. La cour d'appel a confirmé le jugement, considérant que les sommes étaient proportionnées, en raison de la fausse information diffusée et de l'absence de complaisance de M. [Z]. Elle a également condamné CMI France aux dépens et à verser 3 500 euros à M. [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 1, 25 mars 2025, n° 22/05552
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/05552
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 juillet 2022, N° 21/10009
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent TOLEDANOPatrick SERGEANT
Parties :	Société CMI FRANCE anceinnement dénommée CMI PUBLISHING )

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 14A

DU 25 MARS 2025

N° RG 22/05552

N° Portalis DBV3-V-B7G-VMUP

AFFAIRE :

Société CMI FRANCE anceinnement dénommée CMI PUBLISHING)

[B] [Z]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 21/10009

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

— M^e Patrick SERGEANT,

— M^e Vincent TOLEDANO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société CMI FRANCE anciennement dénommée CMI PUBLISHING)

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

N° SIRET : 324 286 319

[Adresse 3]

représentée par M^e Patrick SERGEANT, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : B1178

APPELANTE

****************

Monsieur [B] [Z]

né le 26 Janvier 1967 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

représenté par M^e Vincent TOLEDANO, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : A0859

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 Janvier 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

La société CMI Publishing est l’éditrice du magazine hebdomadaire Public. Elle a, dans le cadre de cette activité, publié, en pages intérieures 29 à 32 du magazine Public n° 961 paru le 10 décembre 2021, un article intitulé '[B] [Z] – Touche à tout !' évoquant, à l’occasion de la sortie du film 'Les Tuches 4' dans lequel il incarnait l’un des rôles principaux, la carrière de M. [B] [Z] ainsi que la relation sentimentale qu’il aurait entretenue avec Mme [R] [P]. Cette assertion est illustrée par une photographie posée en médaillon.

Par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2021, M. [Z] a fait assigner la société CMI Publishing devant le tribunal judiciaire de Nanterre sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, estimant cette publication attentatoire au droit au respect de sa vie privée et à son droit sur son image.

Par jugement contradictoire rendu le 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

— Condamné la SAS CMI Publishing à payer à M. [Z], à raison de la publication du magazine Public n° 961 paru le 10 décembre 2021 qu’elle édite, les sommes de :

* 5 000 euros en réparation du préjudice causé par l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée ;

* 1 000 euros en réparation du préjudice causé par l’atteinte à son droit sur son image ;

— Rejeté la demande de la SAS CMI Publishing au titre des frais irrépétibles ;

— Condamné la SAS CMI Publishing à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la SAS CMI Publishing à supporter les entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

— Rappelé que l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure.

Le 31 août 2022, la SAS CMI Publishing a interjeté de cette décision à l’encontre de M. [Z].

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société CMI France, anciennement CMI Publishing, demande à la cour, au visa des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, de :

— Infirmer le jugement du 18 juillet 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

— Juger que le préjudice subi par M. [B] [Z] ne dépasse pas la somme de un euro symbolique ;

— Ordonner la restitution par M. [B] [Z] à la société CMI France des sommes ou de la différence des sommes auxquelles elle a été condamnée par jugement rendu le 18 juillet 2022, et celles que la cour voudra fixer définitivement ;

— Débouter M. [B] [Z] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;

— Condamner M. [B] [Z] à verser à la société CMI France la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous frais et dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 novembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [Z] demande à la cour, au visa des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, de :

— Débouter la société CMI France de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la violation des droits de la personnalité de M. [B] [Z] par la société CMI France en la condamnant au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;

— Réformer à titre incident le jugement déféré et condamner la société CMI France à lui verser, en réparation des atteintes à son droit au respect de sa vie privée et à son droit sur son image, résultées de la publication du magazine Public n° 961, du 10 décembre 2021, les sommes de :

' 9 000 euros (vie privée)

' 3 000 euros (droit à l’image)

— Condamner la société CMI France à lui verser à hauteur d’appel, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 500 euros ;

— La condamner à supporter les entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 28 novembre 2024.

SUR CE, LA COUR,

Sur les limites de l’appel,

La société CMI France et M. [Z] poursuivent l’infirmation du jugement, mais seulement sur le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges. La première demande la minoration des dommages et intérêts et le second leur majoration.

Sur le montant du préjudice

C’est par d’exacts motifs, pertinents et circonstanciés, adoptés par cette cour, que le jugement a évalué le préjudice comme il l’a fait.

Il suffit d’ajouter que, contrairement à ce que soutient la société CMI France, les sommes allouées à M. [Z] ne sont nullement disproportionnées dès lors que :

* l’information divulguée est fausse et que l’intimé démontre avoir, dans le passé, poursuivi les médias s’en faisant l’écho (pièces 2, 3, 4 de l’intimé) ;

* l’appelante ne démontre pas la complaisance de M. [Z] à l’égard de la diffusion d’une telle information, bien au contraire, son adversaire démontre l’inverse ;

* la seule constatation de l’atteinte au respect de sa vie privée et à son image par voie de presse justifie l’existence du préjudice moral subi.

Par ailleurs, M. [Z] ne justifie pas, par ses productions, que les sommes allouées n’ont pas réparé intégralement le préjudice qu’il allègue de sorte que son appel incident ne saurait prospérer.

Le jugement sera, par voie de conséquence, confirmé de ces chefs.

Sur les demandes accessoires

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

La société CMI France, partie perdante, supportera les dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Par voie de conséquence, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L’équité commande d’allouer la somme de 3 500 euros à M. [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société CMI France sera condamnée au paiement de cette somme.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

Dans les limites de l’appel,

CONFIRME le jugement ;

CONDAMNE la société CMI France aux dépens de l’appel ;

DIT qu’ils seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société CMI France à verser à M. [Z] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Madame Anna MANES, présidente, et par Madame Rosanna VALETTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,