Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15
R. 221-13 du CPCE (cas où une cause légitime rend le déplacement des biens nécessaires, le gardien étant tenu d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où les biens seront placés), sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal, […] La remise de l'acte au débiteur présent vaut signification (art. […] B) La saisie pratiquée entre les mains d'un tiers ==> L'acte de saisie Lorsqu'elle est pratiquée entre les mains d'un tiers, la procédure de saisie conservatoire doit répondre aux conditions fixées de l'article R. 221-21 du CPCE à l'article R. 221-29 du CPCE en matière de saisie-vente, […]
Lire la suite…Au surplus, la nouvelle loi n° 2013-711 augmente le quantum de la peine des agressions sexuelles autres que le viol sur les mineurs de 15 ans, les faisant passer de 7 ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende (ancien article 222-29 du Code pénal) à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende (nouvel article 222-29-1 du Code pénal). […] À ceci s'ajoute également le nouvel S'agissant des peines, la disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période sûreté (nouvel article 221-12 du Code pénal) et des peines complémentaires prévues aux nouveaux articles 221-14 à 221-17 sont également encourues. […]
Lire la suite…[…] — d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 13 juin 2019, […] En vertu de l'article R.221-16 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-vente doit contenir, à peine de nullité, […] 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;
[…] Ainsi, l'article R.522-5 du code des procédures civiles d'exécution renvoie aux dispositions de l'article R.221-23 5° qui dispose que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu à l'article R.221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal. […] 13 novembre 2012 à Maître X et du caractère fortement conflictuel des relations entre les parties, en ce que Maître X accuse la société HELITECHNIQUE d'être la complice de
[…] [Adresse 13] […] En outre, par procès-verbal de saisie conservatoire chez M. [V] [D] du 20 avril 2023 à son domicile [Adresse 4] à [Localité 16], le commissaire de justice instrumentaire a saisi divers biens mobiliers (meubles, bronzes, sculptures, tableaux, horloge) dont M. [V] [D] a été constitué gardien par application de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution. L'acte rappelait que les biens saisis étaient indisponibles, qu'ils étaient placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne pouvaient être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal. […]
prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; L'indication, […] en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; La remise de l'acte au débiteur présent vaut signification (art. […] B) La saisie pratiquée entre les mains d'un tiers ==> L'acte de saisie Lorsqu'elle est pratiquée entre les mains d'un tiers, la procédure de saisie conservatoire doit répondre aux conditions fixées de l'article R. 221-21 du CPCE à l'article R. 221-29 du CPCE en matière de saisie-vente, […]
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