Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 3 avril 2025, n° 23/02079

CPH Metz 27 septembre 2023

CA Metz 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences suite au décès de l'appelant
La cour a constaté que le conseil de l'appelant n'a pas fourni l'acte de décès malgré les sollicitations du greffe, entraînant la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 1, 3 avr. 2025, n° 23/02079
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	23/02079
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Metz, 27 septembre 2023, N° F23/00127
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine SALANAVEFrédéric RICHARD-MAUPILLIER
Parties :	Association COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L' ENFANCE DE l' ADOLESCENCE ET DES ADULTES ( CMSEA ), son représentant légal

Texte intégral

Ordonnance n° 25/00120

03 avril 2025

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RG n° 23/02079 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-GBUF

— --------------------------------

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

27 septembre 2023

F23/00127

— --------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE RADIATION

Trois avril deux mille vingt cinq

APPELANT :

Monsieur [Z] [G] (décédé)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Association COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE l’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (CMSEA) prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par M^me Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 25 octobre 2023 par M. [Z] [G] à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Metz le 27 septembre 2023 dans le litige l’opposant à l’association Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance de l’Adolescence et des Adultes (CMSEA);

Vu la note électronique transmise le 16 septembre 2024 par le conseil de l’appelant indiquant 'mon client est décédé'' ;

Vu la demande de production de l’avis de décès adressée par le greffe au conseil de l’appelant, en l’invitant à préciser si les héritiers de M. [G] entendent reprendre l’instance ;

Vu l’absence de toute réponse du conseil de l’appelant, malgré un rappel du greffe le 13 mars 2023 ;

MOTIFS

L’article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».

En l’espèce, il s’avère qu’en dépit de la sollicitation réitérée du greffe, le conseil de l’appelant ne justifie pas de l’acte interruptif d’instance que constitue le décès de l’appelant.

Au regard du défaut de diligences de l’appelant, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire sera rétablie, à moins que la péremption ne soit acquise, sur justification par l’appelant de la cause d’interruption de l’instance ' soit la production de l’acte de décès de l’appelant -.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation du dossier enregistré sous le RG 23/02079 du greffe du rang des affaires en cours pour défaut de diligences du conseil de l’appelant ;

Disons que l’affaire ne sera rétablie, dans la limite du délai de péremption de l’instance, que sur justification par l’appelant du décès de l’appelant.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état