Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 29
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine de ce bien.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l'article 322-3.
L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues et réprimées à l'article 314-8 du Code pénal qui permet à la juridiction de décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 du Code pénal précitée soit tenue solidairement, […] dégradations et détériorations prévus et réprimées aux articles 322-1 à 322-18 du Code pénal. […] Celles prévues à l'article 322-14 du Code pénal : il punit de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues et réprimées à l'article 314-8 du Code pénal qui permet à la juridiction de décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 du Code pénal précitée soit tenue solidairement, […] dégradations et détériorations prévus et réprimées aux articles 322-1 à 322-18 du Code pénal. […] Celles prévues à l'article 322-14 du Code pénal : il punit de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 322-3-2 CP Les juridictions vérifient d'abord le périmètre matériel: qu'il s'agit d'un “bien culturel” présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique, et que l'une des opérations visées (import, transport, détention, vente, etc.) est caractérisée. […] En cas de circonstance aggravante du 1° de l'article 322-3, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
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